Search for: "In Re SP"
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30 Jun 2019, 4:00 am
La peine imposée par la juge de première instance excède la limite de 2 ans que prévoit l’article 42 (14) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une peine spécifique relative à une infraction ou pour une peine comportant plusieurs sanctions pour la même infraction. [read post]
9 Mar 2023, 2:52 pm
Boulangerie Canada Bread Ltée (Usine de Québec)[2] où ce dernier avait souligné que la notion de « tâches » utilisée à l’art. 41.1 LNT est spécifique et réfère au travail effectué, c’est-à-dire aux fonctions accomplies par un salarié durant son quart de travail. [read post]
4 Apr 2017, 11:58 pm
Mai 2012, sich zum Einspruch der "BYK" zu äußern, rechtsverbindlich signalisiert, dass die Einsprechende damit eindeutig bezeichnet wäre. [read post]
23 Jul 2020, 10:56 am
3 Quelles exigences spécifiques s’appliquent aux avis et à la communication de l’information, de manière générale? [read post]
14 Mar 2017, 7:00 am
En d'autres termes, l'utilisation de moyens de traitement automatique de données confère un caractère technique aux étapes du procédé qui y ont recours, le caractère technique résultant de l'interaction entre l'algorithme et les moyens informatiques (cf. [read post]
26 Jun 2010, 3:54 am
Cette diversité professionnelle offre aux spécialistes du droit, l? [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Or, les fourchettes de peines servent de points de repère, mais elles ne revêtent pas un caractère obligatoire. [read post]
28 May 2011, 2:22 pm
Et que, dans ces conditions, il n’y aura donc pas de proposition de réforme spécifique sur la question du compte séparé, mais simplement poursuivre du travail en cours. [read post]
27 Oct 2010, 11:06 am
Par ailleurs, plusieurs associations spécialisées travaillent déjà pour apprendre aux jeunes à utiliser les outils numériques de manière responsable. [read post]
4 Apr 2012, 6:08 am
Ambos os REs são de relatoria do ministro Gilmar Mendes. [read post]
4 Apr 2012, 6:08 am
Ambos os REs são de relatoria do ministro Gilmar Mendes. [read post]
3 Apr 2012, 2:04 pm
Ambos os REs são de relatoria do ministro Gilmar Mendes. [read post]
4 Jun 2014, 9:17 am
» – While Quebec commentators tag him as bolstering the court’s business law expertise – c’est un spécialiste des affaires commerciales, bancaires et de la restructuration – I think that he may indeed be seen as the successor to Justice Lebel in terms of his record in labour and employment law. [read post]
27 Aug 2010, 3:20 am
Qui plus est, le juge admet de manière discrétionnaire, les preuves venant de sources extérieures, et est libre de les prendre en compte. [read post]
30 Sep 2010, 5:56 am
Cette rencontre a été l’occasion de redécouvrir cette branche trop négligée du droit international qu’est le droit des fleuves internationaux – dont l’utilité pratique évidente ne doit pas éclipser le très réel intérêt intellectuel et les (stimulantes) difficultés techniques.Tout en se concentrant sur les évolutions récentes, les interventions ont porté à la… [read post]
8 Dec 2016, 1:24 pm
Cette marque antérieure couvre des vêtements mais également des services de sports collégiaux (mais non spécifiquement du hockey sur glace). [read post]
18 Aug 2019, 4:00 am
Enerkem LP aurait répondu de façon ambiguë par courriel, de manière à préserver ses droits. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Information judiciaire sur les activités d’une société française pendant la guerre civile en Syrie Mardi 7 septembre 2021 Pourvois n° 19-87.031, 19-87.036, 19-87.040, 19-87.367, 19-87.376 et 19-87.662 Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de… [read post]
17 Nov 2019, 4:00 am
Il était exigé que le père soit le seul à jouer ce rôle, la mère étant considérée comme dérangeante. [read post]
25 Jul 2018, 3:29 pm
S. 632, 634, 651–653 (1950) (Federal Trade Commission reporting requirement); Oklahoma Press Publishing Co. v. [read post]
