Search for: "Loy"
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6 Jul 2021, 1:01 am
Les apports majeurs de cette nouvelle réforme La réforme a été introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie substantiellement la procédure des divorces contentieux, mais aussi le fond en modifiant le délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal. [read post]
5 Jul 2021, 1:01 am
Modifications de la loi sur le divorce en Angleterre et au Pays de Galles Le 25 juin 2020, après des décennies de campagne, le « Divorce, Dissolution and Separation Bill » est devenu une loi du Parlement de la Grande-Bretagne. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
En fait, aucune disposition de la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit une telle obligation de restitution. [read post]
2 Jul 2021, 1:01 am
La responsabilité parentale est établie en vertu des lois du pays où l’enfant a sa résidence habituelle. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
Il n’y a pas de mécanisme dans la loi pour enregistrer un PACS français au Royaume-Uni, ou pour transférer un PACS enregistré en France vers un partenariat civil enregistré au Royaume-Uni. [read post]
30 Jun 2021, 10:30 pm
La diffusion en ligne avec autorisation de rediffusion gratuite (dite open data) des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS, fourni par l'INPI) et du fichier SIRENE (fourni par l'INSEE) sur le site Data Inpi (évalué sur ce blog lors de son lancement en décembre 2019), lancé en décembre 2019 et dont le principe a été voté dans la loi Macron du 6 août 2015 , est arrivée… [read post]
29 Jun 2021, 11:28 am
The FCC then sent an LOI in April 2021 asking the Licensee if it continued to operate the station after the license expired. [read post]
28 Jun 2021, 4:00 am
Je discute de la complexité à protéger la vie privée avec des lois – un sujet qui me passionne! [read post]
27 Jun 2021, 4:00 am
Il est néanmoins utile et nécessaire de mettre un terme définitif à ce litige par une intervention judiciaire ciblée et fondée sur les larges pouvoirs discrétionnaires conférés par l’article 451 de la Loi sur les sociétés par actions. [read post]
23 Jun 2021, 4:00 am
Hamel, 2021 QCCDPHA 25 (CanLII) [139] Il convient de noter que l’exemption accordée aux termes de l’article 56 Loi réglementant certaines drogues et autres substances[56] ne s’applique pas de même que l’article 36 du Règlement sur les stupéfiants[57] qui concerne les préparations à faible dose de codéine. [140] Ainsi, à titre de pharmacienne, l’intimée est autorisée à… [read post]
21 Jun 2021, 2:00 am
Daniel Aaron (Harvard Law School), Public Health in the Opioid Litigation, 53 Loy. [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm
Il est important de mentionner que les obligations découlant des lois sont le strict minimum à respecter. [read post]
16 Jun 2021, 7:31 am
The post Breach of confidentiality clause in LOI/Term Sheet preceding M&A deal appeared first on Business Law Firm LLC. [read post]
16 Jun 2021, 4:00 am
Congratulations, you’ve received a letter of intent (LOI) to sell your business. [read post]
13 Jun 2021, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — fourniture de biens ou de services — transport aérien — personne handicapée ou obèse — siège supplémentaire — accompagnateur — Loi canadienne sur les droits de la personne — recours en dommages-intérêts — action collective. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet. [read post]
2 Jun 2021, 4:00 am
., 2020 QCCA 1585 (CanLII) [184] Bref, tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au cœur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif alors que le résultat aurait plutôt dû être la déclaration… [read post]
1 Jun 2021, 7:15 am
La Loi constitutionnelle de 1867 (30-31 Vict., ch. 3 (R. [read post]
31 May 2021, 12:54 pm
The Thin Man movies starring Nick and Nora Charles (William Powell and Myrna Loy) combine two elements of our mission (cocktails and crime fiction). [read post]
