Search for: "State v. T. L. D." Results 501 - 520 of 4,152
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30 Mar 2018, 1:54 am by Tobias Lutzi
La Cour a ainsi jugé avec constance que l’article 4 du Protocole no 7 ne visait que les « juridictions du même État » et ne faisait donc pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement… [read post]
5 Oct 2022, 4:00 am by Administrator
Brown, 2022 SCC 18 [2] At common law, automatism is “a state of impaired consciousness, rather than unconsciousness, in which an individual, though capable of action, has no voluntary control over that action” (R. v. [read post]
3 Apr 2024, 9:33 pm by Administrator
Sous le chef 1 de la plainte modifiée, dispose-t-il d’une preuve lui permettant de conclure que l’intimée a fait défaut de respecter les engagements qu’elle a souscrits auprès de la syndique adjointe de l’Ordre le 10 août 2019, et ce, en contravention de l’article 81 du Code de déontologie des pharmaciens ? [read post]