Search for: "N. R. L."
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6 Jan 2011, 8:16 am
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la juridiction compétente de l’État membre d’exécution ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu au motif que la juridiction de l’État membre d’origine qui a rendu cette décision aurait violé… [read post]
6 Oct 2013, 11:15 am
Judge Stanley R. [read post]
1 Feb 2019, 10:51 am
Peter N. [read post]
13 Oct 2010, 4:05 pm
Las Leyes de Función Pública que se dicten en desarrollo del presente Estatuto determinarán el régimen aplicable a las faltas leves, atendiendo a las anteriores circunstancias. [read post]
2 Nov 2010, 8:22 pm
Lo que de ningún modo se puede decir es interpretar el 41 al revés: como si la "complementariedad" de la regulación provincial consistiera en fijar el "techo" y toda superación de ese límite fuera inconstitucional. [read post]
24 Mar 2020, 10:00 pm
Le déposant demandait à ce que l'affaire soit renvoyée à une division d'examen de composition différente. [read post]
3 Feb 2021, 9:00 pm
La demande, déposée par l'Université d'Ontario, revendiquait la priorité de deux 2 demandes provisoires US déposées au nom des inventeurs.La Chambre rappelle que dans un tel cas la priorité n'est valable que si le droit de priorité a été cédé par les déposants de la première demande au déposant de la demande ultérieure avant la date de dépôt de… [read post]
19 Feb 2019, 9:00 pm
Suite à l'avis négatif de la Chambre, la demanderesse avait annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue 4 jours plus tard et, annonçant qu'elle envisageait de déposer une demande divisionnaire, demandait à la Chambre de maintenir la demande en vigueur le temps pour elle de déposer cette divisionnaire. [read post]
1 Dec 2010, 7:32 am
l? [read post]
14 Feb 2021, 9:00 pm
Elle avait ensuite déposé une requête en restitutio mais n'avait pas acquitté la taxe. [read post]
14 Dec 2017, 9:00 pm
La Chambre note à cet égard que la jurisprudence ne suit pas de manière générale ces deux décisions, et considère au contraire que le niveau de [read post]
1 Sep 2015, 9:00 pm
La Cour d'Appel de Paris se pose la question de savoir si le brevet européen s'est substitué au brevet français prioritaire (NDLR : en fait il n'y a jamais eu de délivrance du brevet français). [read post]
29 May 2018, 9:00 pm
Le décisionnaire, qui avait pris la responsabilité de responsable technique de l'entreprise et qui de ce fait était fréquemment en déplacement, n'a [read post]
2 Mar 2017, 2:40 pm
According to Alejandro López, a representative of the workers’ union, Zanon’s factory was built on public land using public funding from the national and provincial governments, which were never repaid. [read post]
1 Feb 2015, 9:00 pm
Dans l'opinion accompagnant la [read post]
27 Nov 2019, 9:00 pm
Ce test est en trois parties: i) la caractéristique substituée ou supprimée n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation initiale, ii) il apparaît directement et sans équivoque à l'homme du métier [read post]
1 Nov 2020, 9:00 pm
La revendication 1 examinée en recours avait pour objet une composition pour l'hygiène bucco-dentaire comprenant une source de peroxyde en une teneur apte à générer de 0,01 à 5,5% de H2O2, comprenant un complexe cPVP-H2O2.La composition comprenait en outre un agent promoteur d'adhésion consistant en une cPVP non complexée.La division d'examen avait décidé que la limitation au complexe… [read post]
18 Aug 2021, 4:00 pm
L'Opposante avait basé tous ses arguments quant à la brevetabilité sur des documents E12 à E16 soumis pour la première fois en recours, sans expliquer la raison pour laquelle ces documents n'avaient pas été soumis devant la division d'opposition.La Chambre rappelle que le but du recours est d'examiner le bien-fondé de la décision de première instance, de sorte que la décision en recours… [read post]
1 Jun 2021, 4:00 pm
La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.La limite inférieure d'origine était de 1mT/m. [read post]
12 Nov 2018, 1:12 pm
” (Dandong Old N. [read post]
