Search for: "In Re L."
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8 Sep 2019, 1:46 pm
Sommaire Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD) Délivrance d'une copie n'est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019) Les finalités de l'évolution européenne et internationale Le droit national : des priorités désormais sanctionnées Le développement de la référence neutre Un billet d'humeur sous forme d'interview publiée en… [read post]
8 Sep 2019, 10:23 am
Carrières Juridiques la présente : elle (...) [read post]
8 Sep 2019, 4:00 am
L’appelant se plaint d’une multitude d’erreurs qu’aurait commises le juge de première instance, qui aurait fait preuve d’indifférence relativement au droit et à la preuve, au point où il y aurait eu dysfonctionnement du système de justice. [read post]
7 Sep 2019, 6:09 pm
Still on a show bender, we are back with Episode 23 of the Class Re-Action Podcast. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
Le tribunal a conclu que la marque mot PC avait acquis un caractère distinctif important, quoique légèrement moins que la marque stylisée PC, et que le caractère distinctif acquis des Marques PC, la période durant laquelle les marques avaient été employées et la similarité des produits et des clients favorisaient Loblaws. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
Le tribunal a conclu que la marque mot PC avait acquis un caractère distinctif important, quoique légèrement moins que la marque stylisée PC, et que le caractère distinctif acquis des Marques PC, la période durant laquelle les marques avaient été employées et la similarité des produits et des clients favorisaient Loblaws. [read post]
6 Sep 2019, 3:22 am
Text Copyright John L. [read post]
5 Sep 2019, 7:07 am
Green (Professor of Law, Wake Forest University, North Carolina, USA); Marie-Cécile Escande-Varniol (Professor of Law, Universidad Lumière Lyon 2) Co-directors Manuel Paniagua Zurera (Professor of Commercial Law, Loyola University Andalusia); Gloria Fernández- Pacheco Alises (Assistant Professor of Criminology, Loyola University Andalusia); Maria Lubomira Kubica (Assistant… [read post]
5 Sep 2019, 2:51 am
Text Copyright John L. [read post]
4 Sep 2019, 9:00 pm
Le 13 mai, la Titulaire a reçu la notification de perte de droit et a immédiatement [read post]
4 Sep 2019, 7:17 am
AND YOU’RE NOT ALONE. 5832877 FITSTOP 24 5832224 DAI 5832223 DAI 5832191 FIREFIGHTER’S WAY 5836362 BREE BEER BE FREE… GET BREE ESTABLISHED 2019 MEMBERS ONLY BB BEER WINE SPIRITS 5831965 BRING IT ON DOWN 5831964 DIGZY DOGZ & GRILL 5831755 CURE-DERM 5836111 ALLSTAR EGGS 5836091 QUICKSLEEVES 5831476 PARTNERED INDEPENDENCE 5831411 EIGHT AT THE PLATE 5836012 5831381 PRECOAT METALS 5831349 SIGNAL HEALTH GROUP ASSISTED CARE @ HOME 5831346 SIGNAL HEALTH GROUP 5829152 ASCEND… [read post]
4 Sep 2019, 4:00 am
Une analogie peut être faite avec l’article 76 C.p.c. qui requiert l’envoi d’un avis au procureur général « à l’égard de toute question de légalité », y compris « lorsque la légalité d’un règlement est contestée au regard des règles du droit administratif »[21]. [read post]
4 Sep 2019, 1:47 am
L’analyse du « critère de connaissance » retenu par la C.I.J. dans les affaires des Îles Marshall A.F. [read post]
3 Sep 2019, 3:14 am
Text Copyright John L. [read post]
2 Sep 2019, 9:00 am
Know What Your Client Needs This isn’t as true in the litigation context, but if you’re working in an attorney-adviser role like in L or as a Judge Advocate in the U.S. military, simply saying “no” doesn’t make you a good attorney. [read post]
1 Sep 2019, 9:00 pm
Les 19 pages de l'opposition ont été reçues sur le fax de l'OEB entre le 18 décembre 23h53 et le 19 décembre 00:01. [read post]
1 Sep 2019, 4:00 am
L’acte de naissance de X indique qu’elle a 2 mères: sa mère biologique — l’intimée G.R. [read post]
30 Aug 2019, 6:21 am
Mark Adams and Jennifer L. [read post]
30 Aug 2019, 3:29 am
Text Copyright John L. [read post]
30 Aug 2019, 2:00 am
Data Analytics Today, data are more valuable than oil, and they’re everywhere. [read post]
