Search for: "Loy v. Loy"
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29 Nov 2015, 4:00 am
.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-129914-142Décision de : Juge Paul ChevalierDate : 10 novembre 2015 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — complot — affaires municipales — accusé entrepreneur — éviter des élections municipales — plaidoyer de… [read post]
23 Nov 2015, 3:00 am
… First Reference TalksBan on blue jeans and shorts in the workplace: Unreasonable in the circumstances In Canadian Union of Public Employees, Local 1716 v. [read post]
22 Nov 2015, 4:00 am
Hilton, Marie-France Bich, Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Jacques R. [read post]
19 Nov 2015, 12:17 am
La levée du voile de la personnalité morale des filiales dépend-elle des lois qui leur sont applicables ou de la loi applicable au délit ou d’autres facteurs ? [read post]
11 Nov 2015, 7:28 am
Les gouvernements d’à peu près tous les pays du monde ont adopté ce principe de base dans leurs lois nationales, considérant sans doute que le contraire pourrait mener à une confusion épouvantable. [read post]
8 Nov 2015, 4:00 am
Ainsi que le mentionne R. v. [read post]
30 Oct 2015, 8:00 pm
(ECJ, 23.10.2014 – Case C-302/13 – flyLAL-Lithuanian Airlines AS, in liquidation, v Starptautiska lidosta Riga VAS, Air Baltic Corporation AS) In Case C-302/13, flyLAL-Lithuanian Airlines, the ECJ held that an action for damages resulting from the alleged infringement of EU competition rules by two Latvian companies, Starptautiska Lidosta Ri-ga and Air Baltic, was civil and commercial in nature. [read post]
23 Oct 2015, 1:16 pm
When the Supreme Court decision came down for Citizens United v. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
La mise en accusation a fait suite à deux rapports de vérification provenant du Vérificateur général du Québec et du Vérificateur général du Canada portant sur les réclamations de remboursement de dépenses, de frais ou de salaire soumises par l’accusée durant son mandat. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Les événements allégués seraient survenus entre le 1er janvier 2000 et le 23 août 2008, soit tant sous le mandat de Poirier que sous celui de Berniquez St-Jean à titre de maires. [read post]
17 Sep 2015, 8:02 am
Il commence ainsi un duel judiciaire, dans lequel ce qui compte ne sont pas les faits, mais leur interprétation et lacapacité des deux avocats.Ce sera la justicequi gagnera ou bine l'habileté dans la manipulation des évènements? [read post]
8 Sep 2015, 3:13 pm
The bottom line in Ivera v. [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
Conformément aux modifications apportées à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans McIvor v. [read post]
3 Sep 2015, 9:01 pm
Most recently, for example, IRS official Lois Lerner took the Fifth. [read post]
26 Aug 2015, 4:00 am
Onex Corporation v. [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
Ils ont fait demi-tour pour vérifier le numéro de plaque d’immatriculation. [read post]
19 Jul 2015, 2:51 pm
Davis v. [read post]
28 Jun 2015, 4:00 am
À l’instar de R. v. [read post]
