Search for: "*du. S. v. Estes"
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23 May 2018, 4:00 am
Tel est le cas ici où le franchiseur exige du franchisé de respecter des normes de qualité dans les travaux d’entretien. [read post]
19 May 2018, 3:44 pm
Un autre facteur d’unité remarquable est le fait que l’auteur n’entend pas, ni n’a jamais entendu, s’enfermer dans une étude purement juridique du seul univers juridique international. [read post]
19 May 2018, 2:38 pm
Bank N.A. v. [read post]
19 May 2018, 2:29 pm
Gorsuch)La signification du terme "shall" est ici encore confirmée. [read post]
6 May 2018, 4:00 am
Le texte intégral de la décision est disponible ici [read post]
2 May 2018, 4:20 pm
Para obtener más información, véase:http://www.ohchr.org/SP/Issues/Business/Forum/Pages/CorporateHRDueDiligence.aspxPara participar en persona: por favor regístrese a través de https://reg.unog.ch/event/19029/ antes del lunes 14 de mayo de 2018.Por teléfono: mediante un número de escucha a la hora de las respectivas reuniones (marcar el número +41 22 917 0901 y seguir el mensaje de voz, indicando el… [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec est constitutionnellement valide, y compris l’article qui prévoit que l’option gagnante à un référendum est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % des votes… [read post]
25 Apr 2018, 12:22 pm
Rappel des événements : en 2011, le photographe David Slater est en Indonésie afin de réaliser un reportage sur les macaques. [read post]
22 Apr 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’ordonnance d’un nouveau procès rendue par la Cour supérieure est confirmée puisque l’appelant, qui a été acquitté par la Cour du Québec sous l’accusation d’avoir conduit son véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, aurait dû présenter une preuve d’expert afin de repousser la… [read post]
21 Apr 2018, 12:41 pm
S. 21 (1974)Menna v. [read post]
9 Apr 2018, 12:59 pm
Burgess v. [read post]
8 Apr 2018, 4:00 am
Selon la loi, un accident est un événement au cours duquel un préjudice a été causé par une automobile. [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am
Or, la situation du témoin D. est bien différente. [read post]
30 Mar 2018, 12:17 pm
S., at ___ (slip op., at 7) (citing Textile Workers v. [read post]
30 Mar 2018, 1:54 am
La Cour estime par ailleurs que la circonstance que la France et l’Allemagne sont membres de l’Union Européenne et que le droit de l’Union européenne donne au principe ne bis in idem une dimension trans-étatique à l’échelle de l’Union européenne … est sans incidence sur la question de l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 en l’espèce. [read post]
28 Mar 2018, 4:00 am
(Construction Reliance du Canada ltée), 2018 QCCS 1049 [10] Temple pour sa part nie sa responsabilité et plaide que le sinistre n’est pas couvert par la police wrap up puisque les travaux relatifs au projet, dont les travaux de peinture, n’étaient toujours pas complétés à la date du sinistre. [read post]
23 Mar 2018, 1:56 pm
Mais dans cette matière, le principe de préemption en faveur du droit fédéral ne s'applique pas.En Californie, l'administration compétente s'agissant de la bonne application du droit du travail est la DLSE (Division of Labor Standards Enforcement : www.dir.ca.gov/dlse/). [read post]
22 Mar 2018, 1:02 pm
De la sorte, pendant la phase de liquidation, la concurrence est possible.Cependant, les clauses de prohibition de concurrence entre associés, s'appliquant hors contexte de dissolution, peuvent être admises par la Cour, après analyse au cas par cas. [read post]
21 Mar 2018, 1:34 pm
Une de ces unicités a récemment refait surface dans la décision du Federal Circuit dans Helsinn Healthcare SA v Teva Pharmaceuticals USA Inc.: la mise en vente pouvant faire anticiper un dépôt de brevet américain. [read post]
