Search for: "D. C. S. v. L. B."
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21 Jun 2012, 7:36 pm
By Gerald L. [read post]
24 Jan 2013, 6:25 am
Hasat yapacak ki bankaya, tohumcuya gübreciye vs borcunu ödesin hapse girmesin Erteleme çiftçilere bu açıdan bir hak olması gerekirken, kanunun lafzından da bu anlaşılıyor Çiftçi dışında kalan cümle suçlular, kavgacısı, hırsızı uğursuzu tecavüzcüsü hakkında verilen hapis cezaları denetimli… [read post]
18 Dec 2019, 4:00 am
Quoi qu’il en soit, les motifs de la Cour d’appel sur une demande de sursis, d’application provisoire, ne devraient pas être interprétés comme une décision sur le fond, c’est-à-dire, sur la validité constitutionnelle de la Loi. [read post]
13 May 2015, 4:00 am
Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747 [29] Rien dans la Charte (ou dans d’autres lois) ne permet d’en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d’ailleurs à l’usage interprétatif que l’Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. [read post]
1 Feb 2023, 9:01 pm
Thank you Thomas [Kim] for that lovely introduction and I’m very pleased to be here at the Securities Regulation Institute giving the Alan B. [read post]
6 Nov 2017, 1:39 pm
"Vicious dog" means any dog or dog hybrid declared vicious by a municipal court pursuant to section 6 of P.L.1989, c.307 (C.4:19-22).L.1989,c.307,s.2; amended 1994,c.187,s.1. 4:19-19. [read post]
6 Nov 2017, 1:39 pm
"Vicious dog" means any dog or dog hybrid declared vicious by a municipal court pursuant to section 6 of P.L.1989, c.307 (C.4:19-22).L.1989,c.307,s.2; amended 1994,c.187,s.1. 4:19-19. [read post]
27 May 2015, 4:00 am
Il a donc prévu, à l’al. 515(10)c) C.cr., un troisième motif de détention provisoire, le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice. [read post]
4 Jan 2015, 4:46 pm
Defendant may call certain fact witnesses to testify, inter alia, that:a) they have known Defendant, b) they saw Defendant before or after police saw Defendant, c) Defendant was not under the influence of alcohol and was to operate a motor vehicle, d) there was no unexplained motor vehicle operation, and e) there was no articulable suspicion that Defendant had violated the law. [read post]
14 Nov 2018, 4:00 am
Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
Elle enseigne aussi qu’un appel d’offres se caractérise le plus souvent par deux contrats : un contrat A qui peut être formé sur présentation d’une soumission en réponse à l’appel d’offres et un contrat B qui résulte de l’acceptation de l’une des soumissions. [31] En présence d’une clause de réserve, cette… [read post]
28 Aug 2022, 4:00 am
Bien que la peine soit sévère, elle se situe dans la fourchette applicable et tient compte des sanctions de rechange, notamment les travaux communautaires. [read post]
15 May 2020, 4:17 am
Text Copyright John L. [read post]
29 May 2009, 2:36 pm
We first noted Defence Estates v L and another [2009] EWHC 1049 (Admin) a few weeks ago and now the transcript is available. [read post]
27 Jan 2012, 6:15 pm
Identifier et vérifier l'identité du client à partir de documents, données ou des informations obtenues de sources fiables et indépendantes. 2. [read post]
13 Jul 2016, 4:00 am
Les inculpés demeurent dans l’incertitude et souvent détenus avant leur procès. [read post]
27 Apr 2014, 4:00 am
Le consentement substitué que les parents de la défenderesse sont appelés à donner doit tenir compte de l’intérêt de celle-ci, des volontés qu’elle a pu manifester au regard des soins, des bénéfices escomptés, de l’opportunité des soins ainsi que des risques et des bienfaits qui y sont associés. [read post]
6 Apr 2017, 1:35 pm
”); MortonInt’l, Inc. v. [read post]
6 Apr 2009, 1:42 pm
Kahana Steven L. [read post]
10 Jun 2015, 4:00 am
Létourneau, 2014 QCCA 944 [10] Le 21 février 2005[1], l’intimée Létourneau, d’une part, et les intimés Blais et Conseil québécois sur le tabac et la santé, d’autre part, ont été autorisés à instituer un recours collectif en responsabilité civile contre diverses sociétés, dont… [read post]
