Search for: "In Re CE"
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10 Mar 2019, 4:00 am
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l’indemnité additionnelle, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans l’action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs. [read post]
3 Oct 2010, 9:35 am
Actuellement, ce régime permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. [read post]
11 May 2010, 11:15 pm
Ce second procès peut leur coûter des millions de dollars. [read post]
4 Aug 2020, 11:00 am
En effet, les employeurs fédéraux ont d’importantes obligations en matière de santé et de sécurité au travail envers leurs employés et la conformité aux exigences provinciales ou locales en matière de port du masque et d’un couvre-visage fait probablement partie de ces exigences. [read post]
11 Jul 2018, 6:42 am
Cependant, il ne faut pas oublier que ces temps de trajet, lorsqu’ils excèdent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié, doivent faire l’objet d’une compensation (financière ou en repos). [read post]
27 Jan 2014, 12:43 am
Aucun continent n'est oublié par ce travail complet et parcimonieux. [read post]
8 Jan 2014, 3:20 am
Elle est désormais enseignée, au mieux, comme une sous-discipline du droit international économique, ce qui marginalise totalement sa portée et son intérêt. [read post]
6 Jul 2014, 12:20 am
Ce livre étudie ce système de sanctions, qui s’avère particulièrement élaboré et effectif au regard des standards du droit international. [read post]
30 Jun 2014, 4:25 am
Ces derniers jours, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié plusieurs nouvelles explications concernant la publication de photographies, les données massives (Big Data), les drones et le droit à l’oubli. [read post]
30 Jun 2014, 4:25 am
Ces derniers jours, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié plusieurs nouvelles explications concernant la publication de photographies, les données massives (Big Data), les drones et le droit à l’oubli. [read post]
2 Jul 2010, 11:51 pm
La référence du formulaire figure en petits caractères, en bas et à gauche de la notification. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
La juge n’a pas commis d’erreur de principe en acceptant ces circonstances en tant que facteurs atténuants. [read post]
30 Jun 2010, 9:46 am
Dans le Journal Officiel de ce jour est paru le décret 2010-723 du 29 juin 2010. [read post]
22 May 2010, 1:13 pm
Un exemple… Outre ces vidéos, sur le site Internet un dispositif innovant : Un peu à la manière d’un chat sur « msn », un agent conversationnel répond à vos questions et vous dirige ensuite vers un annuaire qui vous présente les avocats près de chez vous qui peuvent solutionner votre problème. [read post]
24 Nov 2013, 9:00 pm
Dans le cas d'espèce, la première notification était assez vague, et la réponse apportée constituait une réaction de bonne foi puisque la demanderesse avait ajouté des caractéristiques pour donner un caractère plus technique à l'invention. [read post]
11 Mar 2014, 10:00 pm
Cette dernière s'étant contenté d'indiquer dans la décision qu'ils n'étaient pas pertinents, mais sans justification, la Chambre considère que le refus d'admettre les nouveaux documents n'est pas suffisamment motivé. [read post]
28 Aug 2023, 1:41 pm
Pendant la durée de conservation, les originaux ou copies de ces preuves d’origine devront toujours pouvoir être présentés à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sur demande. [read post]
25 Sep 2013, 10:44 am
C’est ce que le professeur Maurice Kamto nous propose d’appeler le droit international de la gouvernance. [read post]
29 Jan 2021, 6:48 am
Ces lois ont été récemment modifiées par le projet de loi 51, sanctionné le 29 octobre 2020. [read post]
11 Dec 2009, 6:20 am
Je trouve dommage de limiter ce vote par correspondance à ce seul cas de figure. [read post]
