Search for: "In Re CE"
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19 Feb 2021, 8:10 am
Elle s’absente du travail seulement lorsque son conjoint reçoit un résultat positif pour la COVID‑19. [read post]
14 Feb 2021, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté les 2 volets de la demande. [read post]
10 Feb 2021, 10:30 pm
Sous-financement budgétaire Pour l'avocat Omega (sur son compte Twitter), ce n'est « pas si incroyable si on se penche sur le budget alloué à la justice ces 20 dernières années et le sens des réformes prises. [read post]
10 Feb 2021, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Commissaire à la déontologie policière c. [read post]
7 Feb 2021, 4:00 am
Toutefois, les défendeurs n’ont pas démontré qu’ils avaient subi un préjudice sérieux du fait de ce délai. [read post]
4 Feb 2021, 7:27 am
Certes, on peut détecter le début d'une tendance : certaines revues créées par Lamy (Wolters Kluwer France, pour être précis) ces 20 dernières années, principalement les Revue Lamy droit des affaires (RLDA) et Revue Lamy droit civil (...) [read post]
3 Feb 2021, 12:56 pm
Il est marquant de constater que la majorité de ces dépôts ne sont pas effectués par des demandeurs canadiens. [read post]
3 Feb 2021, 4:00 am
Bégin, 2021 QCCDPHA 1 (CanLII) [20] Dans l’arrêt Anthony-Cook[3], la Cour suprême a précisé « qu’en présence d’une recommandation conjointe, ce n’est pas le critère de la “justesse de la peineʺ qui s’applique, mais celui plus rigoureux de savoir si la peine serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, ou serait, par ailleurs, contraire à… [read post]
31 Jan 2021, 4:00 am
En l’espèce, l’action de la salariée a pour seule raison d’être un incident survenu au travail et ayant engendré une invalidité qui tombe sous le coup de la loi. [read post]
29 Jan 2021, 6:48 am
Ces lois ont été récemment modifiées par le projet de loi 51, sanctionné le 29 octobre 2020. [read post]
24 Jan 2021, 4:00 am
Le préjudice est d’autant plus sérieux et irréparable qu’il est impossible de compenser ce genre de transgression par des dommages envers qui que ce soit. [read post]
20 Jan 2021, 10:43 am
J’espère que cela aidera à clarifier certaines fausses conceptions sur le processus d’écriture d’un testament au Québec. [read post]
20 Jan 2021, 4:00 am
Cette immunité elle-même, très vaste, fait partie du compromis social et historique en la matière : les employeurs financent le régime, sous tous ses aspects (art. 281 L.a.t.m.p.), et, en échange d’une prise en charge complète du travailleur par les instances spécialisées, ne peuvent être poursuivis en justice pour tout ce qui se rapporte à une lésion professionnelle et aux droits ou recours y… [read post]
18 Jan 2021, 4:00 am
A, 2020 QCCA 1701 ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Contrairement aux prétentions des appelantes, le recours de l’intimée n’est pas prescrit car, depuis la modification de l’article 2926.1 C.C.Q. en juin 2020, le recours de la victime d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel est imprescriptible, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable… [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
Toutefois, l’article 2926.1 C.C.Q. a été modifié en juin 2020 et offre dorénavant l’imprescriptibilité du recours à la victime d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles… [read post]
12 Jan 2021, 9:00 pm
Comme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par "l'entrepreneur" ou "homme du business".La demande… [read post]
12 Jan 2021, 5:04 pm
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
10 Jan 2021, 4:00 am
En l’espèce, l’ordonnance demandée n’est pas nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice. [read post]
30 Dec 2020, 4:27 pm
State Water Res. [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Une fois élu, le Président Macron s’était donné pour mission de simplifier le Code du travail, ce qui a été fait grâce à des ordonnances. [read post]
