Search for: "In Re TS"
Results 561 - 580
of 1,535
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
19 Dec 2022, 3:21 pm
A cet égard, la juridiction cantonale a fondé l'imputation de la connaissance sur le critère de l'accessibilité, selon lequel la personne morale est censée connaître des faits ou disposer de renseignements dès que l'information correspondante est accessible au sein de son organisation (cf. arrêt 4A_294/2014 cité consid. 4 et les arrêts cités). [read post]
31 Jan 2021, 4:00 am
Le juge de première instance a erré en concluant à un congédiement déguisé plutôt qu’à une démission. [read post]
20 Jan 2020, 12:03 pm
Chilly Gonzales pourrait ainsi faire valoir son droit d’auteur et réclamer notamment des dommages-intérêts et une portion des profits que Drake a potentiellement réalisés en commettant cette violation. [read post]
25 Jun 2009, 11:09 am
En tant que mandataires, les administrateurs de la société sont tenus d’accomplir les instructions reçues et à défaut ou devant l’insuffisance des ces dernières, ils doivent agir selon les usages du commerce, selon la nature de l’affaire ou en bon père de famille [Cf. art. 588 C.Com et art. 1409 et s. du C.Civ.]. [read post]
10 Dec 2010, 6:16 am
Quelques exemples tirés de l’actualité plus ou moins récente : Rachida Dati, Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Noël Mamère, Jean Glavany… Ce dernier – qui a prêté serment en janvier dernier devant les magistrats de la première chambre de la Cour d’appel de Paris – a répondu à un journaliste du quotidien « La… [read post]
5 May 2021, 5:36 am
April 2021 Leanne’s Divorcing Well podcast: The male perspective If the phrase “happy divorce” strikes you as an oxymoron, you’re not alone. [read post]
30 Apr 2015, 3:55 am
The 137-page proposing release is posted – and we’re posting memos in our “Pay-for-Performance” Practice Area on CompensationStandards.com. [read post]
25 Sep 2008, 7:45 pm
Thus, even if you think you're o.k., it's always better to make sure; Report the accident immediately to the local police, and make sure that the investigating officer is aware of any pain that you are experiencing. [read post]
8 Mar 2012, 6:14 am
Unless you’re genuinely funny, and not many people are, tweets that mock a speaker or rip a presentation will reflect more poorly on you and your online reputation than on your targets. [read post]
26 Jan 2007, 12:22 pm
It's just for the proverbial "s**ts and giggles. [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
Andréane Giguère [1] 2024 CSC 13 [read post]
1 Feb 2016, 8:50 am
Pour l’instant, ces questions restent sans réponse ce qui freine, en partie, l’utilisation de la technologie de manière très répandue. [read post]
10 Aug 2012, 1:51 pm
As a new attorney, I was fortunate enough to have a friend to show me around and give me the do’s/don’ts. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
Bien que la Cour ait souscrit à l’argument de TekSavvy, selon lequel toute perte financière subie par les demanderesses est en principe indemnisable en dommages-intérêts, elle a néanmoins décidé que les demanderesses subiraient un préjudice irréparable. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
Bien que la Cour ait souscrit à l’argument de TekSavvy, selon lequel toute perte financière subie par les demanderesses est en principe indemnisable en dommages-intérêts, elle a néanmoins décidé que les demanderesses subiraient un préjudice irréparable. [read post]
11 Aug 2019, 4:00 am
Demande en réclamation de dommages-intérêts (211 224 $). [read post]
5 Mar 2014, 12:01 pm
Click here to register if you’re something else. [read post]
27 Jun 2021, 4:00 am
Pour mettre fin au pouvoir discrétionnaire quasi absolu des intimés sur ces intérêts financiers, une première entente est intervenue en 2001. [read post]
Justia Webinars: Converting Leads to Clients: Navigating the Critical Moments in Legal Consultations
6 Mar 2024, 1:03 pm
In our upcoming free webinar, Converting Leads to Clients: Navigating the Critical Moments in Legal Consultations, Adam will discuss the do’s and don’ts of legal consultations, covering the mistakes, the opportunities, and the best practices to better engage potential clients and upgrade the effectiveness of your consultations to increase client retention. [read post]
3 Jun 2020, 12:25 pm
Et oui, celui qui nous a accompagné (et stupéfié) durant nos premières soirées de télé imposées par la Pandémie doit remettre la propriété de son Zoo pour félins situé en Oklahoma à son ennemie jurée, Carole Baskin. [read post]
