Search for: "In re D. L."
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19 Apr 2023, 7:15 pm
Acabo de leer y comparto con ustedes la Resolución 69° recaída en el Expediente N° 00200-2021, en la CUAL ME NIEGA sin ningún argumento, por lo menos lógico y decente, que se deposite, en mi Tarjeta del Banco de la Nación, aperturada con el sólo propósito, DEPOSITAR LA PENSIÓN DE ALIMENTOS, la totalidad de la misma, fundándose en el punto SEÍS DE LA RESOLUCIÓN 47 motivo de APELACIÓN,… [read post]
19 Apr 2023, 3:34 am
Text Copyright John L. [read post]
18 Apr 2023, 4:36 am
TTABlogger comment: The CAFC last overturned a TTAB decision in an ex parte Section 2(d) case was In re Gould Mortg. [read post]
17 Apr 2023, 4:25 am
Text Copyright John L. [read post]
17 Apr 2023, 4:00 am
I thought I’d assess some of the strengths and opportunities to grow with that hindsight. [read post]
16 Apr 2023, 10:30 pm
Pour trouver des thèses dans d'autres matières, voyez la synthèse très complète réalisée par Jean Stouff, à propos de l'accès numérique aux thèses, toutes disciplines confondues, en France et hors de France. ] Lentement mais sûrement, des universités publient des travaux universitaires en droit (thèses, mémoires) sur Internet, en accès libre et gratuit… [read post]
16 Apr 2023, 8:41 am
” Central Nat’l Bank v. [read post]
16 Apr 2023, 4:00 am
La poursuite a donc soulevé la question du caractère rétrospectif ou non du nouvel article 33.1 C.Cr., qui est entré en vigueur en juin 2022 et qui exclut la défense d’intoxication volontaire extrême dans le cas de crimes d’intention générale mettant en cause l’intégrité physique d’une personne. [read post]
14 Apr 2023, 3:42 pm
(D. [read post]
14 Apr 2023, 4:02 am
Text Copyright John L. [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
À la lumière de la preuve qui a été faite, elle fut d’avis que la situation de violence familiale vécue par l’employée justifiait l’émission d’une telle ordonnance. [read post]
13 Apr 2023, 11:34 am
So we’d like to welcome Jeff Reihl, Executive Vice President and Chief Technology Officer, the CTO for LexisNexis. [read post]
13 Apr 2023, 7:11 am
Ass'n of Women L. [read post]
13 Apr 2023, 3:55 am
Text Copyright John L. [read post]
12 Apr 2023, 4:00 pm
Le procédé de fabrication du dispositif auditif revendiqué se distinguait du procédé de l'art antérieur E1 par des étapes d'encapsulation du module électronique 10 dans une coque thermoformée 30 et par le fait que la batterie était connectée au module électronique.La deuxième différence est vue comme une sélection évidente parmi… [read post]
11 Apr 2023, 8:44 am
L’arbitre nuance toutefois cette affirmation en soulignant qu’il pourrait y avoir discrimination si l’employeur maintenait l’exigence d’une preuve vaccinale envers un salarié ne pouvant être vacciné en raison d’un motif protégé par la Charte, tel qu’une condition de santé particulière ou une croyance religieuse sincère. [read post]
10 Apr 2023, 4:00 pm
Présent dans toutes les sphères de la vie (bâtiment, sport, transport, commerce, industrie...) notre Groupe (1 Milliard € CA en 2021) poursuit son développement dans plus de 100 pays. [read post]
10 Apr 2023, 4:02 am
Text Copyright John L. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
Pendant la période où l’enregistrement a été en possession de cette dernière, la protection prévue à l’article 8 de la charte n’était pas disponible. [read post]
6 Apr 2023, 9:05 pm
New Jersey Governor Philip D. [read post]
