Search for: "JUGE"
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20 Sep 2020, 4:00 am
Or, selon l’article 63 du Code de procédure civile, la gestion des dossiers ou du rôle de la Cour supérieure relève soit d’une décision de la Cour par l’adoption de règles de fonctionnement ou d’une directive de nature administrative du juge en chef de la Cour, et non de celle d’un seul juge. [read post]
29 Jun 2014, 4:00 am
.), Montréal, 500-08-000409-120Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Jacques J. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
., 2022 QCCA 1525 (CanLII) [16] Lorsque le bail devient caduc de plein droit en raison d’une de ses clauses claires ou, ici, parce qu’il est échu, c’est le délaissement qui est prononcé par le juge. [read post]
10 Sep 2023, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juge François DadourDate : 20 juin 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite dangereuse — conduite dangereuse causant la mort — victime femme — garde ou contrôle — accusé passager — éléments constitutifs de l’infraction — application de R. c. [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am
.), QuébecDécision de : Juges Robert M. [read post]
21 Apr 2019, 4:00 am
le juge Rancourt, dissident: La demande de révision judiciaire devrait être accueillie. [read post]
7 May 2017, 4:00 am
.), Longueuil, 505-01-110588-122Décision de : Juge Daniel W. [read post]
4 Oct 2011, 9:00 pm
Ce sont des juges expérimentés en matière de brevets. [read post]
26 Apr 2015, 8:43 am
Par conséquent, la juge n’a pas erré en droit. [read post]
22 Dec 2022, 12:16 pm
Devant la Cour d’appel, le débat porte uniquement sur deux questions : Le juge du TAT pouvait-il soulever d’office le délai de l’article 359 LATMP ? [read post]
10 May 2009, 8:19 pm
Cependant, le règlement d'une succession ad intestat ou testamentaire faite à l'étranger par un notaire n'aura qu'une la valeur de preuve dans le procès que devront obligatoirement introduire les héritiers devant le juge civil panaméen afin d'obtenir l'attribution de biens situés au… [read post]
5 Oct 2020, 2:00 am
Settle in with the Chat Français for some French carb loading of delicious, fresh patent decisions from the first half of 2020Finding it difficult to keep up with an ever-changing world in the midst of a health, environmental, social and political crisis, while keeping up with patent law? [read post]
19 Jul 2015, 4:00 am
.), Saint-François (Sherbrooke), 450-11-000167-134Décision de : Juge Gaétan DumasDate : 27 mai 2015 (jugement rectifié le 4 juin 2015) FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — preuve de réclamation — date butoir — hors délai — bonne foi — confusion dans le processus de réclamation — recours collectif — absence de préjudice — dilution. [read post]
16 Nov 2011, 3:00 am
Juge Henderson’s concurrence would have affirmed the District Court’s opinion on an alternative ground — the failure to establish scienter, which the Judge finds is a necessary element of a statute that criminalizes providing material support “knowing or intending that they are to be used in preparation for, or in carrying out, a violation of” certain other criminal statutes. [read post]
6 Nov 2013, 4:00 am
Cerutti, qui est inculpé des mêmes accusations, s'est vu refuser sa mise en liberté provisoire par le juge Pierre Béliveau, de la Cour supérieure, et se pourvoit maintenant devant cette cour en révision de cette décision; cette cour est également saisie de ce pourvoi qui sera l'objet d'un jugement distinct. [read post]
18 Dec 2011, 9:00 pm
Concernant le projet de juridiction unifiée, on peut trouver sur le site du Parlement européen un compte-rendu des auditions publiques qui se sont tenues le 11 octobre dernier, et notamment les interventions de Benoît Battistelli, Stephen Jones (Baker & McKenzie LLP), Thomas Kühnen (juge au tribunal de Düsseldorf), Thierry Sueur, Bruno Van Pottelsberghe, et Pierre Véron. [read post]
5 Dec 2011, 1:14 am
Contrairement à l'opinion des juges précédents (cf. supra consid. 3), la recourante n'avait donc pas à apporter la preuve de l'impossibilité de compenser. [read post]
20 Aug 2010, 5:26 pm
Comme les juges ne font que du droit corporatif et que les directoires décident de s’implanter ou non au Delaware, les lois sont telles que les gros actionnaires, et surtout les membres du directoires, tel que le CEO ou PDG, et autres directeurs sont extrêmement protègés des actions par les consommateurs, le public dans sa totalité et surtout des petits porteurs mécontents ou trompés. [read post]
6 Mar 2011, 9:17 pm
Finally, a session titled "Le juge constitutionnel et la démocratie" will mark the French publication of Justice Breyer's latest book, titled La Cour suprême, l'Amérique et son histoire in French, and Making Our Democracy Work: A Judge's View in English. [read post]
2 Oct 2008, 10:17 am
Par ailleurs, en discutant avec cet ancien juge à la Cour Suprême du Canada, j'ai appris que l'UdeM lui remet un doctorat honoris causa, son huitième! [read post]
