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9 Jul 2014, 9:00 pm
Les circonstances de l'affaire sont les suivantes: - bien qu'il ne soit pas responsable du paiement des annuités, le mandataire agréé a envoyé 4 rappels par courrier recommandé à l'adresse professionnelle de la Requérante aux Etats-Unis, adresse qui lui avait été donnée par l'ancien mandataire américain - le quatrième courrier [read post]
29 Apr 2015, 9:00 pm
La Chambre rappelle que l'Art 12(4) RPCR lui donne un pouvoir [read post]
25 Oct 2016, 9:00 pm
Le test défini dans la décision G2/10 quant à la recevabilité au titre de l'Art 123(2) CBE de disclaimers divulgués, c'est-à-dire la question de savoir si l'homme du métier aurait, en utilisant ses connaissances générales, considéré l'objet restant dans la revendication après exclusion du disclaimer comme divulgué dans la [read post]
7 Dec 2011, 2:56 am
Cette base de données d'image est accessible en utilisant l'URL suivante (la date importe peu, seuls l'année sur quatre chiffres et le numéro (...) [read post]
4 May 2011, 11:59 pm
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19 May 2013, 5:55 am
Télérecours sera généralisé à compter de (...) [read post]
11 Dec 2011, 10:31 pm
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15 May 2016, 9:00 pm
Selon l'Opposante, le document D3 (US20040091444) cité dans le mémoire d'opposition l'avait été de manière erronée. [read post]
1 Aug 2016, 9:00 pm
La Chambre note que ce n'est pas en soi une raison suffisante, l'exercice du principe de libre disposition de l'instance par les parties ne devant pas être limité [read post]
31 Dec 2020, 4:37 am
Fiumi d’inchiostro, parole retoriche e attente considerazioni sono state spese per descrivere quanto è stato tragico e particolare l’anno 2020. [read post]
18 Nov 2022, 10:00 am
Contents include: Volume 427 Gabrielle Kaufmann-Kohler, Indépendance et impartialité du juge et de l’arbitre dans le règlement des différends entre investisseurs et États (leçon inaugurale)Alan Edward Boyle, International Lawmaking in an Environmental ContextMarc-Philippe Weller, La méthode tripartite du droit international privé : désignation, reconnaissance, considérationAlexis Mourre, La… [read post]
20 Oct 2015, 9:00 pm
La Chambre rappelle que selon la règle 99 CBE, l'acte de recours doit comporter a) le nom et [read post]
19 Mar 2010, 8:26 am
Il indexe aussi télés, radios et blogs (50 000 sources environ au total). [read post]
24 Apr 2023, 4:00 pm
Ingénieur Brevets JuniorAu cœur de l’écosystème de l’innovation française, la SATT LUTECH est une Société d’Accélération du Transfert de Technologies d’environ 30 personnes créée en 2012 dans le cadre des « Investissements d’Avenir ». [read post]
17 Jul 2014, 9:00 pm
Cette décision valide la pratique de l'Office consistant, une fois que le choix de l'état de la technique le plus proche a été fait, à ne pas laisser les parties présenter d'autres attaques possibles. [read post]
10 May 2017, 9:00 pm
(on notera que l'inventeur est à la fois dirigeant de P et de G) La première requête en inscription [read post]
4 Mar 2018, 9:00 pm
La Titulaire estimait que l'objection au titre de l'article 123(2) CBE émise contre la revendication 8 (correspondant à la revendication 10 du brevet) constituait un nouveau motif d'opposition. [read post]
15 Mar 2018, 10:00 pm
La Titulaire avait déposé en cours de procédure orale des requêtes subsidiaires 5 et 6 précisant certaines caractéristiques qui se seraient révélées nécessaires afin d'obtenir l'effet technique allégué. [read post]
23 Aug 2012, 2:10 am
Mi último estado de cuenta dice que el límite de crédito es de $43,100.00 pesos, el último pago lo realice el 7 de Julio del año en curso, el estado de cuenta de ese mes manejaba una línea de crédito de $56,500.00 pesos, los pagos son quincenales, pero ... [read post]
15 Sep 2023, 11:46 pm
L'Intimée demandait à ce que le recours soit déclaré irrecevable car, selon elle, il n'était basé que sur une nouvelle attaque, formulée pour la première fois en recours.La Chambre ne voit aucune base juridique permettant de conclure que l'irrecevabilité d'une attaque entraînerait (rétroactivement) l'irrecevabilité du recours. [read post]
