Search for: "F G C S P E NO 2 L L C"
Results 41 - 60
of 926
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
12 May 2019, 3:55 am
PÉNAL (DROIT) : L’appelant, l’une des personnes ciblées par l’enquête Mâchurer, menée par l’Unité permanente anti-corruption, n’obtient pas que soit rendue une ordonnance de non-publication des dénonciations qui ont conduit à décerner des mandats généraux visant des lieux qui lui étaient liés et qui, par… [read post]
29 Apr 2020, 8:33 am
Or, après l’entrée en vigueur de dispositions légales ou réglementaires, il arrive qu’une période de rodage soit nécessaire tant du côté social que gouvernemental avant d’en comprendre les effets. [read post]
29 Jan 2017, 4:00 am
S’appuyant sur R. c. [read post]
1 Sep 2019, 4:00 am
le juge Kasirer: La filiation par procréation assistée en faveur de 2 mères, selon les termes de l’article 539.1 du Code civil du Québec, permet au donneur de forces génétiques de s’engager dans la vie de l’enfant après sa naissance, bien qu’il ne soit pas le père de l’enfant au sens de la loi, tout en laissant le… [read post]
8 Dec 2022, 7:15 pm
Noël 17, H. de Valk 18, S. [read post]
15 Feb 2015, 9:25 am
Intitulé : Cohen c. [read post]
1 Dec 2012, 7:55 am
Côté s'associe à M. [read post]
26 Nov 2023, 4:00 am
Intitulé : Drummond c. [read post]
13 Jul 2018, 1:57 pm
” In re Vitamin C Antitrust Litigation, 837 F. 3d 175, 189 (2016). [read post]
5 May 2024, 4:00 am
Pour éviter toute demande de remise pouvant découler de la lecture de la déclaration de la victime, il serait préférable que le juge, en vertu de l’article 722 (2) C.Cr. et de son obligation de vérifier si une telle déclaration est ou sera déposée, s’assure que celle-ci est remise aux parties avant de fixer l’audience sur la peine. [read post]
1 Jun 2011, 4:05 pm
Int’l L. 467-495 (2010).LAND USE.Sterk, Stewart E. [read post]
26 May 2017, 1:39 pm
C. [read post]
23 Aug 2015, 4:00 am
Québec (Procureur général); Tabah c. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
Il sert de cadre pour négocier les Traités d’extradition;2. [read post]
1 Nov 2018, 1:43 pm
Ajustements apportés au traitement des revendications rédigées par variantes et à la date de dépôt réputée des demandes divisionnaires. [read post]
14 Dec 2014, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — possession d’une arme à feu prohibée — article 95 (2) a) C.Cr. [read post]
10 Feb 2010, 3:11 am
na hükmeder.2): MADDE 5- (2) Birinci f? [read post]
21 Oct 2015, 1:06 pm
The dollar limitation under Section 414(v)(2)(B)(ii) for catch-up contributions to an applicable employer plan described in Section 401(k)(11) or Section 408(p) for individuals aged 50 or over remains unchanged at $3,000.The annual compensation limitation under Section 401(a)(17) for eligible participants in certain governmental plans that, under the plan as in effect on July 1, 1993, allowed cost of living adjustments to the compensation limitation under the plan… [read post]
27 Oct 2011, 7:22 pm
ülüp dü? [read post]
9 Dec 2018, 4:00 am
R., 2018 QCCA 2020Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003389-173Décision de : Juges Marie-Josée Hogue, Suzanne Gagné et Michel Beaupré (ad hoc)Date : 3 décembre 2018 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — appel — infractions de nature sexuelle — agression… [read post]
