Search for: "Gard v. Gard"
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17 Jan 2021, 4:00 am
À cet égard, les appelantes ont notamment fait valoir que l’intimée n’avait pas démontré de cause d’action défendable puisque son recours était prescrit. [read post]
28 Jan 2010, 8:37 am
Lors d’une intervention devant la Conférence des bâtonniers, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a annoncé qu’elle avait confié au professeur Bernard Teyssié – président du Conseil national du droit – une mission sur le rapprochement des formations des juristes. [read post]
24 May 2011, 10:41 pm
Après la révélation des faits, le suspect est généralement placé en garde à vue, entendu par des enquêteurs puis par le procureur de la République. [read post]
15 May 2019, 9:10 am
by guest blogger Elizabeth Townsend Gard, Professor of Law (Tulane Law School); Lepage Faculty Fellow (A.B. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
L’incarcération devient donc nécessaire afin d’exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement de l’accusé. [read post]
2 Jul 2023, 4:00 am
Celui-ci se demandait si l’admission de la possibilité d’un événement constituait une preuve et comment interpréter la réponse d’un témoin selon la nature des questions posées. [read post]
8 May 2017, 1:00 am
China National Chartering Company Ltd v Gard Marine and Energy Ltd & Anor, Gard Marine and Entergy Ltd v China National Chartering Company Ltd & Anor, and Daiichi Chuo Kisen Kaisha v Gard Marine and Energy Ltd & Anor, heard 1-3 November 2016. [read post]
8 Jul 2018, 4:00 am
La garde de X sera confiée à la mère. [read post]
3 Jul 2016, 4:00 am
La véritable question en l’espèce était de savoir s’il y avait suffisamment de preuves permettant de se démarquer des précédents, ce qui n’était pas le cas. [read post]
11 Sep 2020, 1:13 pm
À tout événement, il importe que les employeurs gardent ces mesures à l’esprit lorsque viendra temps d’adresser le cas d’employés qui s’absentent pour des motifs liés à la COVID-19, sachant que ces questions s’inscrivent désormais dans la nouvelle réalité des milieux de travail. [read post]
30 Mar 2018, 12:17 pm
., at 7) (citing Textile Workers v. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
Les différents rapports révèlent qu’il a fait l’objet d’intimidation au primaire et, plus jeune encore, d’agressions sexuelles commises par sa gardienne en milieu familial. [read post]
1 Jul 2011, 3:20 am
Court of Appeal (Civil Division) Pryor v Greater Manchester Police [2011] EWCA Civ 749 (30 June 2011) Clark v Bourne Leisure Ltd [2011] EWCA Civ 753 (30 June 2011) Mahan Air & Anor v Blue Sky One Ltd & Ors [2011] EWCA Civ 771 (01 July 2011) Grant v HM Land Registry [2011] EWCA Civ 769 (01 July 2011) High Court (Administrative Court) Flinders, R (on the application of) v The Director of High Security & Ors [2011] EWHC 1630 (Admin) (30 June… [read post]
7 Oct 2010, 2:49 am
Court of Appeal (Criminal Division) Dodd, R v [2010] EWCA Crim 2225 (06 October 2010) Court of Appeal (Civil Division) TA Gwillim & Sons, R (on the application of) v The Welsh Ministers [2010] EWCA Civ 1048 (06 October 2010) Force India Formula One Team Ltd v Etihad Airways PJSC & Anor [2010] EWCA Civ 1051 (06 October 2010) Glacier Reinsurance AG & Anor v Gard Marine & Energy Ltd & Anor [2010] EWCA Civ 1052 (06 October 2010) High… [read post]
7 Aug 2008, 5:22 pm
Raess v. [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Par ailleurs, dans R. v. [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Edgar Fruitier échoue dans son appel à l’égard des peines concurrentes de 6 mois d’emprisonnement qui lui ont été imposées sous 2 chefs d’accusation d’attentat à la pudeur. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Enfin, il a commis une erreur en faisant fi de la sanction disciplinaire imposée à l’appelant par l’établissement de détention à la suite des événements. [read post]
3 Oct 2011, 12:17 pm
Elizabeth Townsend Gard, In the Trenches with § 104A: An Evaluation of the Parties’ Arguments in Golan v. [read post]
