Search for: "In Re La Porte"
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29 Sep 2023, 12:30 pm
" Parties to a dispute about dredging at a Lake Charles, La. port agree to have their case heard by a magistrate judge. [read post]
24 Sep 2023, 4:00 am
Toutefois, il a erré quant au caractère déterminant de la preuve perdue, soit un résultat irréconciliable avec sa propre conclusion sur la portée des expertises, et en concluant que le préjudice était irrémédiable. [read post]
18 Sep 2023, 6:03 am
Ce qu’il faut retenir La Décision réitère que lorsque la convention collective nie au salarié en période de probation le droit à la procédure de grief en cas de congédiement, l’employeur conserve la discrétion de mettre fin à cette période. [read post]
10 Sep 2023, 4:00 am
320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui. [read post]
7 Sep 2023, 4:25 pm
The charges levied against Baluchi, namely obstruction of boarding and violation of a captain of the port order, were presented on Tuesday. [read post]
3 Sep 2023, 3:59 am
le juge Cournoyer: L’application erronée de la négligence criminelle Le jugement de première instance a été rendu avant l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. [read post]
27 Aug 2023, 4:00 am
Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742, et ce, malgré les contradictions entre les témoignages, ni une analyse sérieuse de celles qui ressortent du témoignage de la plaignante, de ses déclarations antérieures aux policiers ou de la comparaison avec le témoignage de sa belle-mère. [read post]
9 Aug 2023, 8:47 am
Le différend porte sur divers travaux d’implantation faits par les aides-arpenteurs-géomètres, les AAG, de l’entreprise Vital Roy 3D inc., VR3D. [2] Devant la Cour du Québec, la CCQ a déposé une réclamation[2] contre VR3D afin de récupérer des salaires et autres avantages impayés en conformité avec l’une ou l’autre des conventions collectives applicables dans… [read post]
28 Jul 2023, 12:22 pm
Coup de théâtre L’OPIC a porté appel de ce jugement. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
Ce refus peut néanmoins constituer une faute distincte ouvrant la porte à des dommages-intérêts additionnels. [read post]
2 Jul 2023, 4:00 am
Elle était en outre confuse en raison de la distinction qu’a établie le juge entre la preuve d’un fait et la preuve d’une possibilité, la dernière étant, selon lui, «plus vague», mais néanmoins une preuve dont il fallait tenir compte. [read post]
4 Jun 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur de principe en retenant contre l’appelant des faits rattachés à une accusation préalablement portée qui a été abandonnée conformément à une entente entre les parties; une telle erreur a eu une incidence certaine sur la peine puisque ces facteurs aggravants ont servi de justification à une peine plus… [read post]
6 May 2023, 3:52 am
El Centro de Convenciones de Port Aventura parecía un hormiguero por donde se transitaba, saludaba, conversaba y opinaba. [read post]
3 May 2023, 5:45 am
39 (je souligne). [41] Ainsi, il est douteux que le rôle des tribunaux soit d’éradiquer quelque comportement criminel que ce soit, comme le suggère la juge de la peine à deux reprises dans sa décision. [read post]
2 May 2023, 11:39 am
If you’re nice, polite, and learn some Spanish, you should get along just fine. [read post]
16 Apr 2023, 4:00 am
Le fait que le législateur ait adopté le nouvel article 33.1 de manière accélérée ou que la modification vise à protéger le public ne signifie pas que ce dernier souhaitait que la disposition ait une portée rétrospective. [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. [read post]
8 Mar 2023, 8:16 am
Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866 (CanLII) [582] Les atteintes que la police porte à la liberté individuelle doivent ainsi, pour être acceptables, être fondées sur une règle de droit positif. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Lorsque deux employeurs sont contrôlés par la même société mère ou la même personne, ils sont affiliés. [read post]
25 Feb 2023, 6:50 pm
Irving John Selikoff registered for the draft, in Port Chester, New York. 1941. [read post]
