Search for: "In re E. L."
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6 Mar 2011, 9:00 pm
L'Opposante était représentée en première par instance par un mandataire C. [read post]
17 Aug 2012, 2:38 am
Si vous êtes un citoyen américain, résident étranger ou résident permanent légal, vous avez l’obligation de déclarer à l’IRS si vous avez un compte à l’étranger dans l’année donnée, l’impôt produit par les revenus générés par ce compte et le pays où le compte se tient. [read post]
1 Sep 2009, 4:00 am
L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence mentionne qu’«est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant le rendement,… [read post]
12 Jan 2021, 9:00 pm
Comme dans l'affaire T2314/16 résumée en ces lieux en fin d'année dernière, la Chambre cherche à distinguer les caractéristiques contribuant au caractère technique des caractéristiques non-techniques, à intégrer dans le problème à résoudre en tant que contraintes métier posées par "l'entrepreneur" ou "homme du… [read post]
2 Mar 2023, 11:30 pm
Le contenu open data Au menu : les travaux parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat : projets et propositions de loi (que Pappers appelle ici Dossiers législatifs) : textes déposés, rapports et avis, débats en commissions et séances plénières auditions de commissions rappports d'information les questions parlementaires et réponses ministérielles (dites rép.… [read post]
22 Jun 2010, 9:00 pm
J’espère que la raison l’emportera et qu’une solution sera trouvée pour sortir de cette situation incongrue. [read post]
4 Jan 2016, 9:09 am
La première partie est consacrée à l’étude du statut juridique de l’enfant en droit international. [read post]
7 Dec 2009, 10:55 am
Dans mon billet traitant de la manière de mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, j'ai évoqué la proposition de loi des députés BATHO et BENISTI sur les fichiers de police et le rapport d'information qui l'avait précédé. [read post]
14 Oct 2010, 3:00 pm
Extrait de la newsletter de l'Assemblée nationale du 6 octobre : « Un site mobile, accessible sur les smartphones à l'adresse assemblee.mobi, permet de consulter l'essentiel de cette actualité ainsi que les agendas de la séance publique et des commissions, les comptes rendus des dernières séances et la liste des derniers documents déposés ». [read post]
22 Dec 2006, 4:42 am
Merci à Craig Ball pour l'idée! [read post]
30 May 2016, 9:15 am
L’explosion du contentieux de la délimitation maritime, le tracé de nouvelles frontières en Afrique à la suite de l’émergence de nouveaux Etats (Erythrée, Sud Soudan), la multiplication de situations territoriales controversées (Abkhazie, Ossétie du Sud, Kosovo, Transnistrie, Haut Karabakh, Crimée…), la consolidation de zones contrôlées par des groupes… [read post]
5 Oct 2011, 5:04 am
RES? [read post]
17 Feb 2016, 7:19 am
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié sa première recommandation de l’année 2016 en matière de protection des données et exige de l’Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer... [read post]
18 Nov 2019, 5:23 am
Le Tribunal fédéral a rendu ces dernières semaines deux arrêts importants en matière de surveillance dans l’espace public. [read post]
19 Aug 2012, 9:00 pm
Reprenant à son compte la définition donnée par la décision J25/10, la Chambre considère que l'examen au fond requiert un acte concret et vérifiable de la part de la division d'examen. [read post]
21 Jul 2021, 4:00 pm
La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à l'encontre de la requête subsidiaire 2 pourtant déposée en temps utile, l'empêchant de… [read post]
8 Feb 2022, 4:00 pm
Selon l'article 11 RPCR 2020, "la Chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient". [read post]
19 Jun 2011, 4:04 am
E ve ……/…. [read post]
9 Dec 2010, 9:00 pm
Cette semaine, une invention plus très jeune, puisque brevetée en 1882. [read post]
31 Aug 2007, 8:04 am
By Kevin E. [read post]
