Search for: "L C S Inc" Results 41 - 60 of 4,456
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1 Aug 2008, 7:00 pm
Les services alimentaires A & W du Canada Inc. ont intenté une action contre les Restaurants McDonald du Canada Limitée pour violation d'une marque de commerce et dépréciation de l'achalandage découlant de l'utilisation par McDonald de la marque de commerce déposée… [read post]
6 Mar 2011, 9:00 pm
" Dans un premier temps, sur demande de l'agent des formalités, M a faxé un pouvoir écrit sur un papier à en-tête d'une société EG Pharma Inc, et le changement de mandataire a été inscrit. [read post]
1 May 2011, 4:00 am
Il peut arriver qu'une contribution à une fondation puisse apporter une confusion auprès du consammteur, comme le souligne l'arrêt Vincor (Québec) inc. c. [read post]
8 Aug 2018, 1:26 pm
Il s’agit d’un remède équitable, distinct de l’action en dommages-intérêts, et qui suppose la preuve de l’enrichissement illégitime. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am by Xavier Hamel
Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés. [read post]