Search for: "LIEN LE"
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9 Feb 2023, 1:06 am
Droit : 1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31, 32, 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en lien avec l’art. 116 al. 2 et 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes… [read post]
22 Jan 2023, 4:00 am
Les fournisseurs ont alors reçu un paiement partiel en lien avec leurs demandes en dommages-intérêts. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Le 15 avril 2011, le Prof. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Les recourants ont ainsi fait part à C._______ le *** 2017 de leur souhait de retourner le tableau. [read post]
12 Jan 2023, 3:49 pm
Il est toutefois admis que la question de savoir si une activité doit être qualifiée d'indépendante ou non au sens de la LTVA ne se pose qu'en lien avec des activités professionnelles ou commerciales exercées par des personnes physiques (ATF 138 II 251 consid. 2.4.2; arrêts 2C_387/2020 du 23 novembre 2020 consid. 5.2; 2C_711/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2; 2C_814/2013 du 3 mars 2014 consid. 2.3.3 et… [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
Arguant de son droit de recours (art. 76 al. 2 LTF en lien avec l'art. 29 al. 3 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]; arrêts 4A_361/2020 du 8 mars 2021 consid. 1; 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 1.1), l'IPI a demandé à être informé des recours concernant des procédures en radiation de marque pour défaut… [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
2.2 Le TAF constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués a&# [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
Rapport du Conseil fédéral, du 18 décembre 2013, en réponse au postulat Heim [08.3493], Protection des données des patients et protection des assurés, p. 4; cf. aussi les critiques sur le critère de l'accessibilité en lien avec les obligations de secret de ANNICK FOURNIER, L'imputation de la connaissance, Genève/Zurich/Bâle 2021, n° 767 ss p. 250 ss et n° 800 p. 263). [read post]
19 Dec 2022, 1:33 am
Toutefois, obliger l’acheteur à proposer des liens vers les boutiques en ligne du fournisseur ou d’autres vendeurs ne constitue pas une circonstance qualifiée.51 Les accords obligeant le distributeur à mettre fin aux transactions en ligne des clients finals lorsque les données de leur carte de crédit indiquent une adresse qui n’est pas sur le territoire de… [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Ils demandent donc que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et la Sûreté du Québec (SQ) soit condamnés solidairement à les indemniser pour les dommages qu’ils ont subis en lien avec cet attentat. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
La défenderesse aurait alors commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le demandeur et les membres du groupe. [read post]
29 Nov 2022, 6:59 am
Quant au droit à la vie privée, le syndicat doit établir le niveau d’expectative de vie privée auquel l’employé peut s’attendre dans son milieu de travail en lien avec l’atteinte alléguée. [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
Les reproches en lien avec les interventions de la juge lors du témoignage de l’appelant et la crainte de partialité doivent être analysés dans leur contexte. [read post]
16 Nov 2022, 4:00 am
Le demandeur a donc le fardeau de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ceux-ci. [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
Le titulaire d’un permis de service de garde à l’enfance doit s’assurer que toute personne qui travaille dans son établissement ne fait pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour occuper un tel emploi. [read post]
23 Oct 2022, 4:00 pm
Le Conseil d'Administration a récemment adopté une série de modifications du règlement d'exécution de la CBE, qui entreront en vigueur les 1er février et 1er novembre 2023.Les modifications sont en lien avec la numérisation de la procédure.Modifications qui entreront en vigueur le 1er février 2023Les règles 46 (sur la forme des dessins) et 49(3) à (12) CBE (sur la forme… [read post]
23 Oct 2022, 4:00 am
À son tour, la poursuite soutient que la juge a erré en concluant à l’absence du lien de causalité entre les conséquences découlant de l’accident et la conduite dangereuse de l’appelant. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
21 Sep 2022, 4:00 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: 1. [read post]
24 Aug 2022, 4:00 am
Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983 (CanLII) [30] Les demandeurs allèguent que l’application des dispositions contestées aura pour impact d’affecter l’accès aux tribunaux de personnes morales, ce qui constitue un préjudice irréparable, notamment en raison (a) du fardeau financier que représentent les frais de traduction (b) des délais additionnels dans le cadre de… [read post]
