Search for: "Loy v. Loy"
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10 Jul 2016, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — esprit de la loi — interprétation contextuelle — articles 2.1 et 3.2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public. [read post]
5 Jun 2017, 4:00 am
En vertu de l’article 82 alinéa 1 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), «un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus». [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
30 Apr 2014, 4:00 am
Dunsmuir v. [read post]
7 May 2020, 12:22 pm
Max-Planck-Gesellschaftzur Forderung der Wissenschaften E.V. et Beech Aircraft Corp. v. [read post]
1 Oct 2018, 1:34 pm
Inc. v. [read post]
23 Jun 2009, 9:46 am
You can separately subscribe to the IP Think Tank Global Week in Review at the Subscribe page: [duncanbucknell.com] Highlights this week included: Eloxatin (Oxaliplatin) – US: District Court New Jersey grants summary judgment of non-infringement in favour of Hospira, Teva and others concerning patent relating to Sanofi’s Eloxatin: Sanofi-Aventis v Sandoz (SmartBrief) (The IP Factor) (GenericsWeb) (Patents4Life) General Europe’s ever changing landscape… [read post]
4 Sep 2016, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — intention du législateur — objectif du législateur interprétation de l’article 161 C.Cr. [read post]
10 Apr 2016, 4:00 am
20 de la Loi sur les marques de commerce). [read post]
12 Nov 2018, 1:12 pm
Sti. v. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
On n’envoie pas les citoyens en prison parce qu’ils manifestent pacifiquement et expriment leur désaccord avec des lois, des règlements ou des mesures étatiques. [read post]
27 Nov 2011, 8:20 pm
Jensen v. [read post]
12 Apr 2011, 5:00 pm
Canada International Extradition Treaty with the United States December 3, 1971, Date-Signed March 22, 1976, Date-In-Force STATUS: Treaty signed at Washington on December 3, 1971. [read post]
14 Feb 2011, 6:29 am
Si les textes prévoient qu’une association peut se transformer en groupement d’intérêt économique selon l’article 251-18 du Code de commerce ou en société coopérative d’intérêt collectif conformément à l’article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, aucune disposition ne permet le passage en… [read post]
11 Sep 2020, 1:13 pm
Ces nouvelles règles s’appliquent à tout employeur de juridiction provinciale ainsi qu’à leurs employés, incluant, entre autres, non seulement ceux couverts par la Loi sur les normes du travail (la LNT) mais, aussi, par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction de même que les cadres supérieurs. [read post]
7 Jul 2019, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — sens ordinaire des mots — article 161 (1) a) C.Cr. [read post]
17 Jan 2012, 3:01 pm
(Sénat, proposition de loi sur le recours collectif, Exposé des motifs.) [read post]
12 Mar 2007, 8:25 pm
» La responsabilité est dans la plupart des cas sur les entreprises, comme souvent en matière de carte de crédit, que ce soit selon la loi ou les contrats qui en découlent. [read post]
