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25 Dec 2016, 9:31 pm by RegBlog
Self-Deception and Regulatory Compliance Donald C. [read post]
25 Dec 2016, 7:44 am
En parallèle se sont développées des règles relevant d'un droit pénal international, par lesquelles les États entendent réprimer dans leurs ordres juridiques propres, des crimes commis en-dehors de leurs territoires par des responsables publics d'autres États (Affaire Hissène Habré en Belgique, Affaire des biens mal acquis en France, etc.). [read post]
24 Dec 2016, 7:40 pm
En parallèle se sont développées des règles relevant d'un droit pénal international, par lesquelles les États entendent réprimer dans leurs ordres juridiques propres, des crimes commis en-dehors de leurs territoires par des responsables publics d'autres États (Affaire Hissène Habré en Belgique, Affaire des biens mal acquis en France, etc.). [read post]
24 Dec 2016, 8:49 am
Dès lors, pour redonner toute sa place à ce principe cardinal, des propositions de réformes inspirées de la culture romano-germanique sont effectuées (création d'une Chambre de l'enquête devant la CPI et instauration d'un juge d'instruction devant les futures juridictions internationalisées). [read post]
21 Dec 2016, 10:38 am by Ron Coleman
Now, before I get back to all this, here is (c):  I think this regulation is a bunch of baloney. [read post]
21 Dec 2016, 7:00 am by EEM
: Reflections on How to Fulfil the Right to a Nationality for Children Born to Refugee and Migrant Parents in the European Union (SSRN, Oct. 2016) [text]Mapping Statelessness in Sweden (UNHCR, Nov. 2016) [text]Protecting Stateless Persons from Arbitrary Detention in Ukraine (European Network on Statelessness, Dec. 2016) [text]- See also related ENS blog post.Rethinking the Advocacy Tools of the EU in Exporting Legal Principles to the MENAT Region to Tackle Childhood Statelessness, Working Paper, no.… [read post]
21 Dec 2016, 3:20 am by Rechtsanwalt Martin Steiger
» Das Urteil erging in den verbundenen Rechtssachen C-203/15 (Schweden) und C-698/15 (Grossbritannien). [read post]
20 Dec 2016, 12:57 pm by Pierre T. Nguyen
  Tout semble indiquer que c’est une tendance qui se maintiendra…  À suivre en 2017. [read post]
20 Dec 2016, 9:36 am by Rebecca Tushnet
  Lifeway sent the relevant defendant a C&D in 2010, and again in 2012. [read post]
18 Dec 2016, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La demande avait été rejetée par la division d'examen au motif qu'elle protégerait une méthode de traitement thérapeutique, exclue par l'article 53 c) CBE, par analogie avec la décision T24/91, dans laquelle la Chambre avait décidé qu'une méthode [read post]
16 Dec 2016, 8:21 am
En complément des propos de Michel de Virville, ce "Bilan d'avenir" du séminaire sur l'innovation managériale nourrit la réflexion sur la vie en entreprise aujourd'hui. [read post]