Search for: "In Re CE"
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15 Nov 2020, 4:00 am
Décision Dès le premier contact entre Fortin, l’avocat retenu par le père, et l’ACQ, il était manifeste que cet organisme n’avait pas la compétence nécessaire pour intervenir, que ce soit dans le contexte d’une demande de retour ou [read post]
13 Nov 2020, 2:22 pm
Ce qu’il faut retenir Cette décision vient préciser certains des droits et obligations de l’employeur en matière de télétravail dans le contexte de pandémie mondiale de la COVID-19. [read post]
11 Nov 2020, 11:37 am
Ces directives comportent de bons points et de moins bons points, que je vous résume ci-dessous. [read post]
8 Nov 2020, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en concluant que les propos tenus par l’appelant et diffusés dans 2 vidéos sur la plateforme Web YouTube les 28 et 29 janvier 2019 incitaient à la haine contre un groupe identifiable, soit les musulmans, et que cette incitation était susceptible d’entraîner une violation de la paix. [read post]
1 Nov 2020, 3:30 pm
Par exemple, la Loi américaine sur les brevets contient des dispositions particulières encadrant le marquage de produits brevetés. [read post]
1 Nov 2020, 4:00 am
Le 12 novembre 2009, l’intimée a écrit à cette dernière pour requérir la cessation immédiate de la vente de ces jeans au prix 99 $ dans ses entrepôts au Canada et de l’usage de la marque de commerce R &R. [read post]
30 Oct 2020, 10:07 am
And since you’re generally stuck at home anyway – why not improve your skills?! [read post]
29 Oct 2020, 5:03 am
Here's some TikTok I thought was pretty funny... but it might stress you out if you're one of the millions of people who are swaddling and comforting Joe Biden, the man you are hoping will protect us from our enemies. [read post]
27 Oct 2020, 5:12 pm
La décision Yves Choueifaty v Attorney General of Canada a mis en lumière les problèmes de pratique engendrés par ces directives. [read post]
26 Oct 2020, 3:27 pm
On prétend généralement que ce pays, profitant de sa position géohydrologique avantageuse, adopte une stratégie unilatérale dans ses projets hydrauliques. [read post]
26 Oct 2020, 4:28 am
Ces nouvelles opportunités peuvent engendrer de nouveaux risques liés aux activités commerciales et aux marques en ligne. [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
Ces erreurs ont eu une répercussion directe sur la peine imposée. [read post]
18 Oct 2020, 4:43 pm
Pour souvenir, ce registre européen gère le dépôt et l’enregistrement des marques de l’Union européenne – à l’origine appelées « marques communautaires » – créé suivant une réglementation communautaire adoptée en 1994. [read post]
18 Oct 2020, 4:00 am
En l’espèce, dans la mesure où le portrait de sa situation financière était contesté par la poursuite, l’accusé devait établir celle-ci par prépondérance de preuve. [read post]
14 Oct 2020, 7:55 am
La première de ces conditions a été remplie par l’avocat-conseil, qui a admis au cours de l’audience sur la demande en désaveu avoir outrepassé la portée de son mandat en faisant les déclarations contestées. [read post]
13 Oct 2020, 3:14 pm
It seems like a lifetime ago that someone tweeted Sedley’s law of Documents at me, suggesting they needed re-writing for the age of the e-bundle. [read post]
11 Oct 2020, 4:00 am
La juge de première instance a conclu que ces messages n’avaient pas engendré chez elle une crainte pour sa sécurité. [read post]
7 Oct 2020, 4:00 am
Point besoin d’épiloguer longuement pour conclure que le fait de décider de procéder dans un dossier où le magistrat cite lui-même à comparaître deux avocates devant lui pour savoir s’il doit les condamner à payer des dépens pour leurs comportements dans un dossier qu’il préside, alors qu’il débute l’audition, entend la preuve d’une des deux parties, en l’occurrence celle… [read post]
6 Oct 2020, 2:57 pm
Ce qui importe, c’est la manière dont le commerçant se présente aux consommateurs. [read post]
4 Oct 2020, 4:00 am
De plus, un locateur ne peut se retrancher derrière le fait qu’il s’était déjà engagé auparavant envers une autre personne pour éluder sa responsabilité. [read post]
