Search for: "*du. S. v. Estes"
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12 Mar 2023, 4:00 am
Même si les plaignantes invoquaient la commission de plusieurs agressions, le juge de première instance s’est concentré sur le dernier événement allégué. [read post]
25 Mar 2012, 9:00 pm
Décision T600/08 (en langue allemande) Lire une traduction anglaise sur le site K's Law [read post]
26 Jun 2022, 4:00 am
Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
21 Jul 2012, 9:25 am
Contactez l’entreprise réelle qui est censée avoir envoyé l’e-mail pour vérifier que l’e-mail est authentique. ? [read post]
4 Jun 2014, 4:00 am
Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 5189 [1] Les demandeurs Le Groupe Enico inc. ( ci-après « Enico » ) et Jean-Yves Archambault ( ci-après « JYA » ) poursuivent les défendeurs l’Agence du revenu du Québec ( ci-après « RQ » )[1] et le Procureur général du Québec ( ci-après « PGQ » ) relativement… [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
Les intimés accusés résident à l'endroit où une perquisition a été menée par la Sûreté du Québec dans le cours de l'enquête policière nommée «Garrot». [read post]
15 Jun 2022, 4:00 am
Amselem, 2004 CSC 47 (CanLII), [2004] 2 RCS 551 1 Un aspect important de notre démocratie constitutionnelle est le respect des minorités, parmi lesquelles on compte bien sûr les minorités religieuses : voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 217, par. 79-81. [read post]
2 Dec 2021, 4:10 pm
Une telle déduction n'est cependant admissible, d'après la jurisprudence, que si elle se trouve dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale (arrêt 2C_307/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.4; voir également ATF 136 II 441 consid. 3.2 et 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.3 rendu en application de l'ancienne LTVA). [read post]
18 Oct 2016, 1:03 pm
Les ventes de maillots sont donc répétitives, année après année, et les maillots (surtout les 2èmes et 3èmes maillots) changent du tout au tout et sont très « tendance ». [read post]
24 Aug 2022, 4:00 am
Palmer v. [read post]
10 Mar 2021, 4:00 am
C’est l’identification des situations où il faut s’écarter du précédent qui pose problème et qui suscite quelquefois la controverse. [read post]
27 Oct 2021, 4:00 am
Kanthasamy v. [read post]
4 Nov 2015, 4:00 am
(…) [103] Les dommages réclamés sont ni plus ni moins que les dettes fiscales que le demandeur a payées au fil du temps aux autorités fiscales, comme tout citoyen est normalement appelé à payer à l’État. [read post]
21 Aug 2019, 4:00 am
Le fardeau du demandeur est peu exigeant : il doit simplement démontrer que sa cause est défendable[12]. [read post]
24 Sep 2013, 9:00 pm
Ordinairement, lorsque la Chambre de recours annule la décision de la division d'examen ayant rejeté la demande pour défaut d'activité inventive, l'affaire est renvoyée devant la division d'examen avec ordre de délivrer le brevet. [read post]
30 Nov 2014, 8:49 am
La peine minimale de quatre ans est très sévère, mais elle n’est pas exagérément disproportionnée au point où elle deviendrait incompatible avec la dignité humaine. [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Procureur général du Canada, 2022 QCCS 2455 (CanLII) [112] Mais il existe aussi des situations où c’est la loi elle-même qui, lorsqu’on y obéit, pose problème[120]. [read post]
