Search for: "In Re CE"
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19 Aug 2020, 4:00 am
Binette, 2020 QCCDPHA 29 (CanLII) [37] Conformément à l’arrêt Anthony-Cook[3] de la Cour suprême du Canada, c’est le critère de l’intérêt public qui doit guider le juge lorsqu’il est saisi d’une recommandation conjointe des parties relativement à la peine à imposer à une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle. [38] Dans l’affaire Génier[4], le… [read post]
18 Aug 2020, 6:59 am
Complémentarité au niveau fédéral Ces deux mesures incitatives provinciales en matière d’innovation et de propriété intellectuelle viennent complimenter les incitatifs fédéraux tels que le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). [read post]
16 Aug 2020, 4:00 am
C’est plutôt le séquestre nommé en vertu de l’article 243 (1) de la loi qui peut entreprendre une telle mesure en l’espèce. [read post]
12 Aug 2020, 4:00 am
Ce caractère confidentiel découle d’une règle de preuve émanant de la common law connue sous le vocable de privilège relatif aux règlements. [read post]
10 Aug 2020, 7:26 am
Toutefois, d’autres options s’offrent à cette dernière. [read post]
9 Aug 2020, 4:00 am
L’intimé a nié être l’auteur de ces lettres et appels anonymes. [read post]
6 Aug 2020, 10:18 am
Bref retour sur les faits Dans le cadre d’une contestation d’une lésion professionnelle d’une travailleuse, l’employeur avait convoqué cette dernière à une expertise médicale. [read post]
6 Aug 2020, 7:39 am
Si vous avez des dossiers présentement devant l’OPIC qui ont bénéficiés de ces prolongations de délais, marquez la date butoir du 24 août 2020 sur votre calendrier et essayez de rencontrer ces délais en avance pour éviter toute ruée de dernières minutes et des possibles inconvénients ou défaillances à l’OPIC. [read post]
5 Aug 2020, 9:00 pm
En ce qui concerne la [read post]
5 Aug 2020, 7:25 am
Here's the abstract:La présente étude aborde la question des contre-mesures à travers la seule condition substantielle de la proportionnalité, en défendant une conception large de ce principe. [read post]
4 Aug 2020, 4:22 pm
Toutefois, de nombreuses interdictions en la matière s’imposent aux exploitants des lieux qui accueillent le public. [read post]
4 Aug 2020, 11:00 am
En effet, les employeurs fédéraux ont d’importantes obligations en matière de santé et de sécurité au travail envers leurs employés et la conformité aux exigences provinciales ou locales en matière de port du masque et d’un couvre-visage fait probablement partie de ces exigences. [read post]
4 Aug 2020, 7:49 am
La Cour d’appel fédérale a donné un aperçu des principes juridiques, de l’historique législatif et de la jurisprudence applicables pour déterminer l’étendue de la compétence de la Cour fédérale en matière d’interprétation de contrats, notamment ici en matière de brevets. [read post]
3 Aug 2020, 4:00 am
… JuriblogueViolations de droits humains à l’international : Les sociétés canadiennes ne sont pas immunisées contre les recours civils La Cour suprême du Canada a tranché par la décision Nevsun Resources Ltd c Araya qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de manière « évidente et manifeste » la responsabilité civile des sociétés canadiennes lorsque ces… [read post]
2 Aug 2020, 4:00 am
Ce caractère peut être rattaché au pouvoir de la législation provinciale en vertu de l’article 92 paragraphe 10 de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui a trait au commerce interprovincial, de l’article 92 paragraphe 13, relatif à la propriété et aux droits civils, ainsi qu’à l’article 92 paragraphe 16 au sujet des matières de nature purement locale. [read post]
29 Jul 2020, 11:00 am
En effet, les employeurs fédéraux ont d’importantes obligations en matière de santé et de sécurité au travail envers leurs employés et la conformité aux exigences provinciales ou locales en matière de port du masque et d’un couvre-visage fait probablement partie de ces exigences. [read post]
26 Jul 2020, 2:56 pm
La Cour a donc conclu que la preuve fournie par Toys R Us (qui était notamment composée de l’affidavit de son avocat – ce qui n’est généralement pas recommandable …) établit clairement qu’un lien ou une connexité entre les marques peut naitre suite à l’utilisation de la marque Herbs R Us ce qui aura un impact défavorable pour Toys R Us en ce qu’elle verra la valeur de… [read post]
26 Jul 2020, 4:00 am
En l’espèce, la conduite de Me Giroux déroge d’une manière marquée et inacceptable à la norme de conduite raisonnable et attendue d’un acteur du système judiciaire. [read post]
23 Jul 2020, 10:56 am
Les critères de ce qui constitue un établissement sont définis par règlement. [read post]
23 Jul 2020, 10:14 am
Toutefois, de nombreuses interdictions en la matière s’imposent aux exploitants des lieux qui accueillent le public. [read post]
