Search for: "JUGE"
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12 Jan 2023, 4:12 pm
Le juge doit constater l'inexistence de la créance et rejeter l'action pour violation de l'art. 84 al. 1 CO (ATF 134 III 151 consid. 2; arrêt 4A_200/2019 précité consid. 5). [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
De même, dans le cas d’extraditionpassive, le juge peut statuer en faveur de la détention. [read post]
23 Aug 2008, 11:55 pm
Les décisions prises par l'Assemblée Générales des Actionnaires ont des conséquences importantes dans l'existence des sociétés anonymes panaméennes (I). [read post]
10 May 2015, 4:00 am
Enfin, une nouvelle procédure exige que l’accusé déclaré à haut risque fasse révoquer sa désignation par un juge de la Cour supérieure. [read post]
25 May 2022, 4:00 am
Sullivan, 2022 CSC 19 [75] Le principe de la courtoisie judiciaire — voulant que les juges traitent les décisions de leurs consoeurs et confrères avec courtoisie et considération — et les principes de la primauté du droit qui appuient la règle du stare decisis impliquent que les décisions antérieures devraient être suivies, à moins que les critères énoncés dans la décision Spruce Mills… [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
Décision L’infraction de conduite dangereuse causant la mort comporte un élément particulier quant à la détermination de la culpabilité morale en ce que le juge des faits doit déterminer la faute morale en comparant le comportement de l’accusé à celui d’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances, tout en tenant compte de son état d’esprit au moment de l’incident. [read post]
9 Dec 2022, 12:08 pm
Dans le cadre du processus d’indemnisation, le juge de première instance devait donc scinder les travailleurs en deux groupes : ceux ayant pris part à la grève illégale et ceux n’y ayant pas participé. [read post]
15 Oct 2009, 2:56 pm
Après discussions et votes d’amendements, au final, il ressort du texte – adopté par les députés en première lecture, lors du scrutin public du 13 octobre – que le rôle du juge judiciaire a été rétabli dans le dispositif… [read post]
23 Nov 2014, 4:00 am
.), Saint-François (Sherbrooke), 450-01-085119-142Décision de : Juge Claire DesgensDate : 28 octobre 2014 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — inceste — victime fils âgé de 15 ans — interprétation de l’article 155 C.Cr. [read post]
3 Jan 2024, 7:47 am
It might be fortunate to recognize that, when it comes to foreign law, “l’essentiel est là entre les mains du juge”. [read post]
26 Jul 2020, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juge Manlio Del NegroDate : 4 juin 2020 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — dépens — condamnation de l’avocat — demande de remise — demande irrégulière — omission de consulter le plumitif — négligence grave — erreur grossière — crédibilité — absence de remords… [read post]
26 Feb 2012, 3:32 am
Au demeurant, comme l'arbitrage est un mode conventionnel de résolution des litiges par des juge privés - les arbitres - que les parties peuvent choisir, on ne voit pas, a priori, à quel intérêt public important une renonciation anticipée au recours, intervenant dans ce cadre procédural, serait susceptible de porter atteinte dans le cours ordinaire des choses. [read post]
25 Jul 2021, 4:00 am
le juge Chamberland: La Cour supérieure est compétente pour trancher le recours en filiation et en reconnaissance de paternité de X. [read post]
6 Sep 2020, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juge Guy CournoyerDate : 29 mai 2020 PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — requête de type Lavallee (Lavallee, Rackel & Heintz c. [read post]
17 Nov 2006, 6:44 am
On (avocat, juge, médias, justiciables) parle sans cesse d'accessibilité de la justice. [read post]
8 Sep 2013, 1:39 pm
Can., 2009-05-29), 2009 CSC 23, SOQUIJ AZ-50557807, J.E. 2009-1071, [2009] 1 R.C.S. 762, la Cour suprême précise qu'aucun pouvoir discrétionnaire n'est conféré au juge à ce chapitre. [read post]
9 Jun 2024, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges Stephen W. [read post]
24 Jan 2023, 11:26 am
’ received on 13-JUL-2020”, “completion”: “none” “prompt”: “Ordonnance rendu(e) par Madame la juge Elizabeth Walker à Ottawa le 28-JAN-2019 rejetant la requête demandant le sursis interlocutoire de la Décision Décision déposée le 28-JAN- 2019 Pris en considération par la Cour avec comparution en personne inscrit(e) dans le livre J. [read post]
3 May 2010, 11:05 am
• L’équilibre des services gravement compromis : L’instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit les services, le juge pouvant entendre le président du conseil syndical. [read post]
14 May 2014, 9:12 am
Québec (Procureur Général)[3], le juge LeBel rappelait la dualité normative de l’article 124 LNT. [read post]
