Search for: "S G" Results 7161 - 7180 of 50,379
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14 Feb 2018, 6:04 am
Here's the abstract:This book examines the position of ‘contextual elements’ as a constitutive element of the legal definition of the crime of genocide, and determines the extent to which an individual génocidaire is required to act within a particular genocidal context. [read post]
5 Feb 2017, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Grande Chambre rappelle que la jurisprudence a divergé sur les questions de priorité partielle du fait de la réserve du point 6.7 des motifs de l'avis G2/98 : "L'utilisation d'un terme ou d'une formule générique dans une revendication pour laquelle des priorités multiples sont revendiquées conformément à l'article 88(2) CBE, deuxième phrase [read post]
26 Nov 2017, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Elle fait toutefois remarquer que de manière générale, le fait que les parties se mettent [read post]
27 Mar 2013, 5:30 am by Sylvain Métille
Au début de l’année 2012, la Commission européenne a présenté un projet de Règlement général sur la protection des données qui s’appliquera à toutes les données personnelles traitées dans l’Union ou à l’extérieur de l’Union si elles concernent [...] [read post]
7 Aug 2009, 5:20 am
ine KutlamaAnket sonucu: Size göre arabuluculuk hangi çat? [read post]
30 Jan 2015, 11:00 pm
Contents include: Rolf Lidskog & Göran Sundqvist, When Does Science Matter? [read post]
1 Dec 2020, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Selon l'article 11 RPCR 2020, applicable à tous les recours en instance, la Chambre n'ordonne un renvoi en première instance que si des raisons particulières le justifient.Nous avons vu que pour l'instant les Chambres continuent généralement à renvoyer devant les divisions d'opposition ou d'examen pour décider sur des motifs qui n'ont pas traités en première instance (T1966/16, T731/17) ou… [read post]
14 Apr 2021, 8:00 am
 2018 FINRA Arbitration AwardIn September 2015, public customer Claimant Manuel G. [read post]
13 Feb 2024, 1:00 am
Olsen of the Justice Department’s National Security Division noted that “Mr. [read post]
1 Dec 2014, 3:16 am
Garcia, L'encadrement juridique des entreprises militaires et de sécurité privée à l'aune des règles contractuelles et de l'autorégulation G. [read post]
1 Nov 2021, 8:58 am
The following judges are currently sitting on assignment in the Second District:Judge Charles S. [read post]