Search for: "D. A."
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17 Jul 2018, 2:28 pm
D D C 1 18 Cr 00218 TSC 7 0 (PDF)D D C 1 18 Cr 00218 TSC 7 0 (Text) [read post]
20 Jul 2016, 2:18 am
La Cour d’Appel du 2e Circuit est arrivée à la conclusion que le mandat accordé par un juge ne permettait pas d’obliger Microsoft Corporation (société américaine) à produire les données d’un de ses clients hébergées en Europe (Décision du 14... [read post]
2 Oct 2016, 9:00 pm
La décision de rejet de la demande avait été signifiée au moyen du formulaire 2061, formulaire standard utilisé pour les décisions "en l'état du dossier", accompagné du formulaire 2048.2, portant les signatures des membres de la division d'examen. [read post]
21 Feb 2024, 4:00 pm
La question de savoir si la suppression de certaines revendications indépendantes constituait une modification des moyens a été débattue dans la jurisprudence (voir notamment les décisions T2360/17, T1480/16, T1857/19, T494/18, T2091/18, T2920/18).Dans le cas d'espèce, l'opposition avait été rejetée par la division d'opposition, et la requête principale en recours contenait des… [read post]
2 Dec 2018, 9:00 pm
Dans une décision intermédiaire, la division d'examen avait partiellement accueilli cette demande, en ordonnant le remboursement de 4 taxes de recherche. [read post]
9 Jan 2020, 7:17 am
"Hay dos días importantes en la vida, el día que naciste y el día que sabes porqué" Los "Motivos del Lobo" que los invito a disfrutar, me hizo recordar el pensamiento del escritor americano. [read post]
24 Jun 2021, 4:00 pm
On notera que le brevet a été délivré en quelques mois, le déposant ayant bénéficié d'une accélération de la procédure liée à son âge (plus de 65 ans).Source [read post]
1 Jun 2020, 9:00 pm
Le brevet tel que délivré portait sur une capsule avec une pluralité d'ouvertures (14) borgnes distinctes (discrete) qui ne sont pas des rainures concentriques. [read post]
14 Jan 2022, 7:15 am
Maintaining adequate D&O coverage and limits is critical to mitigating risk of uninsured losses. [read post]
23 Jun 2009, 7:21 am
Illinois Updates Electronic Form D Policy for Rule 504, 505 and 506 OfferingsBeginning March 16, 2009 issuers intending to make an offering under Rule 504 in Illnois may use Section 4.G of the Illinois Securites Law to file SEC Form D or Illinois Form 4.G, along with $100 made payable to the Secretary of State.Rule 505 issuers may use Section 4.D to file a paper copy of the Form D electronically filed with the SEC, along with $200 made payable to the Secretary of… [read post]
6 May 2013, 1:47 am
The two men also object that the release contained in the settlement agreement not only releases the primary D&O insurer but, according to the two men, the law firm’s excess D&O insurers as well. [read post]
8 May 2012, 12:21 pm
In a letter to the SEC, the Federal Regulation of Securities subcommittee of the American Bar Association urged the Commission to expand the number of accredited investors and qualified institutional buyers who may learn about, and participate in, Regulation D offerings as the ban on general solicitation is lifted by the JOBS Act. [read post]
8 Aug 2008, 12:15 pm
As for the D&O policy, the fourth and last tier has been exhausted. [read post]
3 Apr 2024, 4:00 pm
Les requêtes subsidiaires 3 à 8 avaient été déposées pendant la procédure d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car la division d'opposition avait fait droit à une requête de rang supérieur.Selon l'article 12(4) RPCR, de telles requêtes, qui ne font pas l'objet de la décision attaquée, sont des modifications des moyens,… [read post]
25 Nov 2017, 6:26 am
Ce travail de déterminer les dates de prise des décrets est fait à l'avance par l'administration. [read post]
7 Jul 2015, 9:00 pm
La revendication 1 du brevet tel que délivré avait pour objet une composition topique comprenant a) un ingrédient actif antimicrobien, b) de 0,001% à 10% d'une source d'ions métalliques choisie parmi les sels de zinc, de cuivre, d'argent, de nickel, de cadmium, de mercure, c) un vecteur topique. [read post]
4 Oct 2022, 4:00 pm
La Titulaire avait requis une modification du procès-verbal de la procédure orale qui s'était tenue un moins plus tôt devant la Chambre.Elle voulait d'une part faire apparaître le fait qu'elle aurait immédiatement protesté contre la décision de ne pas admettre dans la procédure des résultats d'essais pris en compte par la division d'opposition et d'autre part… [read post]
8 Feb 2011, 9:15 am
A lire la presse et certaines interviews, comme celle aux Echos d'Alex Türk, sénateur et dirigeant de la CNIL [1], on peut penser que d'autres autorités administratives (...) [read post]
13 Oct 2021, 4:00 pm
La Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus par comparaison entre l'image obtenue et une pluralité… [read post]
14 Nov 2021, 4:00 pm
Dans la décision T1891/12, la Chambre avait renvoyé l'affaire devant la division d'examen, avec ordre de délivrer un brevet selon un texte bien déterminé.En réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, le demandeur avait requis, au titre de la règle 71(6) CBE, une modification. [read post]
