Search for: "D. A."
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25 Feb 2018, 9:00 pm
La division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée, selon la requête subsidiaire n°8 déposée lors de la procédure orale. [read post]
20 Sep 2022, 4:00 pm
Les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.A ce jour, une quarantaine de brevets ont fait l'objet d'une opposition, et 10 décisions ont déjà été prises, dont 9 à l'issue… [read post]
28 Jun 2020, 9:00 pm
Dans la décision T989/15, la Titulaire avait déposé une requête [read post]
16 Nov 2014, 9:00 pm
Dans le cas d'espèce, le fait d'avoir expliqué que l'invention avait vaincu un préjugé (argument fort utile lorsqu'il s'agit de défendre l'activité inventive) a joué contre le breveté en matière de suffisance de description. [read post]
21 Jul 2021, 4:00 pm
La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à l'encontre de la requête subsidiaire 2 pourtant déposée en temps utile, l'empêchant de réagir… [read post]
1 Nov 2018, 10:00 pm
La Chambre commence par noter que les étapes décrites dans la demande, dans lesquelles un substrat de verre est collé à un substrat oxydable par chauffage et application d'un champ électrique, correspondent à un procédé de soudure [read post]
19 Apr 2015, 9:00 pm
Ce recours porté devant la Chambre disciplinaire avait été formé contre une décision du Secrétariat d'examen de refuser l'admission d'une candidate à l'EQE. [read post]
30 Dec 2010, 6:37 am
En matière d'"appel électronique", l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel [1] applique l'article 930-1 du Code de procédure civile [2] précise : les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique le système… [read post]
12 Apr 2017, 9:00 pm
Le recours contre la décision de rejet de la demande avait été formé pour le compte du déposant par M.K., un membre du cabinet de conseils en brevets qui avait déposé la demande. [read post]
25 Aug 2015, 9:00 pm
Le déposant soutenait qu'il était courant devant l'USPTO d'utiliser des [read post]
25 Apr 2017, 9:00 pm
La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive au vu de D3. [read post]
13 Aug 2015, 9:00 pm
Sur la question controversée de l'opposabilité d'une demande parente à une demande divisionnaire (ou inversement), la Grande Chambre est saisie des questions suivantes: Lorsque la revendication d'une demande ou d'un brevet européen englobe des objets alternatifs en raison d'une ou plusieurs expressions génériques ou autrement (revendication "OU" générique), le… [read post]
13 Oct 2021, 4:00 pm
La Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus par comparaison entre l'image obtenue et une pluralité… [read post]
15 Dec 2020, 9:15 am
The bill is co-sponsored by Senators Patrick Leahy (D-VT), Marsha Blackburn (R-TN), Mazie Hirono (D-HI), Catherine Cortez Masto (D-NV), John Cornyn (R-TX), Richard Blumenthal (D-CT), Chris Coons (D-DE), Kelly Loeffler (R-GA), and David Perdue (R-GA). [read post]
24 Nov 2015, 9:00 pm
La Chambre rappelle d'abord que le droit de priorité peut être cédé, indépendamment de la demande prioritaire, pour un ou plusieurs [read post]
15 Apr 2011, 6:00 pm
Garde à vue Garde à vue - Vous avez dès maintenant le droit de garder le silence et d'être assisté d'un Avocat tout au long de la procédure : ainsi en a décidé la Cour de Cassation ce 15 avril 2011 rendant immédiatement applicable le contenu d'une réforme qui ne devait être mise en place que le 1er juin 2011.Pour mémoire, rappelons que la réforme de la… [read post]
3 May 2010, 5:49 am
Explication : La réforme de la communication électronique des actes de procédure, issue du décret du 28 décembre 2005, avait oublié (...) [read post]
28 Jan 2020, 9:00 pm
Le déposant avait désigné comme inventeur une machine répondant au nom de DABUS. [read post]
5 Sep 2024, 9:16 am
Unlike C-1 and C-1/D visa holders whose stay in the United States cannot exceed 29 days, C-4, D-3, and C-4/D-3 visa holders are allowed to stay in the United States for a period not to exceed 180 days. [read post]
14 Jun 2021, 12:23 am
Suele hablarse de «Déjà vu» ( en francés: ‘ya visto’) cuando se percibe una experiencia como si se hubiera vivido. [read post]
