Search for: "JUGE"
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8 May 2019, 4:50 am
Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, 2018 QCCA 1034 [5] Le juge retient que le fondement du recours proposé se retrouve aux articles 1, 46.1[3] et 49 de la Charte, de même qu’aux articles 19.1 et 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement[4] et de ses règlements. [read post]
18 Apr 2018, 4:00 am
L’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en est la preuve, puisqu’il garantit à l’inculpé le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable ». [2] La population canadienne s’attend en outre à ce que son système de justice criminelle juge les inculpés de manière diligente. [read post]
3 May 2010, 1:55 am
The argument of Vivendi was that its shareholders had abused their “right to forum shopping” by failling to bring their action before the “natural forum” (juge naturel) of the parties, i.e. a French court, and by bringing it instead before a foreign court. [read post]
16 Sep 2020, 4:00 am
., certains juges de la Cour supérieure ont accordé des indemnités à un représentant pour le temps consacré au dossier. [read post]
31 May 2020, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juge Louis J. [read post]
16 Nov 2012, 8:32 am
In 1993, the California Court of Appeals, in Juge v. [read post]
13 Oct 2021, 4:00 am
Noël, 2021 QCCDPHA 38 [30] De plus, selon la plus haute Cour du pays, quand le juge du procès se demande si la sévérité d’une peine recommandée conjointement irait à l’encontre de l’intérêt public, il doit être conscient de l’inégalité du rapport de force qu’il peut y avoir entre le ministère public et la défense, surtout lorsque l’accusé n’est pas… [read post]
7 Oct 2015, 4:00 am
Bedford, [2013] 3 RCS 1101, 2013 CSC 72 [1] La Juge en chef — Au Canada, offrir ses services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. [read post]
11 Jan 2017, 4:00 am
L’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en est la preuve, puisqu’il garantit à l’inculpé le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable ». [2] La population canadienne s’attend en outre à ce que son système de justice criminelle juge les inculpés de manière diligente. [read post]
29 Apr 2010, 3:28 am
Enfin, pour faire face aux séquelles de la guerre civile ou de certains attentats, les Nations unies ont créé avec les États directement concernés, des nouvelles juridictions siégeant sur le territoire national avec l’appui de juges internationaux; on les appelle les tribunaux internationalisés (Sierra Leone, Cambodge, Timor Leste, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Liban). [read post]
10 Apr 2019, 7:27 am
Aucune de ces quatre finalités n’est remise en question devant le soussigné. [1173] Tout juge envisageant d’apporter lui-même une modification à la loi existante doit d’abord s’interroger sur l’opportunité de retourner le législateur à sa planche à dessin. [read post]
15 Jan 2024, 4:00 am
., 2023 QCCA 1564 ÉNERGIE, MINES ET RESSOURCES : La juge de première instance n’a pas erré en estimant que les résultats d’analyse des effluents aux points de rejet de la mine exploitée par les appelantes, auxquelles il était reproché d’avoir rejeté des substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons, étaient recevables en preuve ni en concluant qu’ils constituaient une preuve… [read post]
27 Oct 2021, 4:00 am
Là n’est pas la question et, encore une fois, il en va de l’indépendance des juges administratifs au Québec. [read post]
20 Apr 2015, 4:00 am
Reste qu’il faut que l’offre sur laquelle se base la partie qui demande passation soit valide comme le souligne l’Honorable juge André Prévost dans Jet Version inc. c. [read post]
17 Jun 2015, 4:00 am
Cette demande a été rejetée par le juge Riordan, décision qui est l’objet de la présente requête. [read post]
26 Aug 2018, 4:00 am
.), Québec, 200-17-028083-186Décision de : Juge Lise BergeronDate : 19 juillet 2018 PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — renouvellement de l’ordonnance — patiente âgée de 20 ans — anorexie — trouble de la personnalité limite — refus de traitement — inaptitude à consentir — alimentation —… [read post]
3 Apr 2012, 9:00 pm
La Chambre, faisant siennes les conclusions de la décision T1212/97, juge que le témoignage de l'orateur n'est pas une preuve suffisante, et qu'il aurait fallu avoir accès aux notes prises par deux membres de l'assistance, les notes prises par un seul membre pouvant refléter ses propres pensées plutôt que le contenu de la présentation. [read post]
14 Apr 2014, 4:00 am
Bedford) rendu sous la plume de la juge en chef McLachlin, a conclu à l’invalidité de ces dispositions parce qu’elles portaient atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. . . . [read post]
27 May 2012, 9:00 pm
Une Chambre peut en outre revenir sur la décision de ne pas admettre le motif si elle juge que la division d'opposition n'a pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire. [read post]
8 Jul 2015, 4:00 am
Marcotte, 2015 QCCA 1118 [27] Dans un premier temps, le juge aborde la question des vices cachés visés par la demande reconventionnelle de Nicole. [read post]
