Search for: "D. M.1" Results 61 - 80 of 23,114
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14 May 2023, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
Merci au commentateur ou à la commentatrice qui m'a signalé cette décision en lien avec le précédent billet.Dans la décision résumée dans le billet de vendredi dernier, la Chambre 3.3.04 a considéré que la demande revendiquait le même objet que le brevet parent car sa revendication 1 correspondait à une combinaison de revendications du brevet parent… [read post]
25 May 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Par conséquent, la chambre décide d'exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre ces requêtes dans la procédure conformément à l'article 13(1) RPCR.La Chambre rappelle que lors des discussions avec les milieux intéressés, la fourniture d'une opinion détaillée est une demande constante adressée aux chambres de recours. [read post]
13 Oct 2015, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La demande contenait deux revendications indépendantes 1 et 8 portant sur la même application médicale de la même substance, l'une rédigée dans le format "suisse" (utilisation de la substance X pour la fabrication d'un médicament pour le traitement de la maladie Y), l'autre rédigée selon l'Art 54(5) CBE (substance X pour le traitement de la maladie Y). [read post]
20 Apr 2013, 1:01 pm by Av. Şamil Demir
Daha önce yaptığım çalışmalarda da ifade ettiğim gibi, TTK m. 8/1’e göre ticari işlerde faiz serbestçe belirlenir. [read post]
19 Nov 2019, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Avec le mémoire de recours, et pour la première fois, des requêtes subsidiaires 1 à 11 avaient été déposées pour remédier à ce défaut de nouveauté. [read post]
7 Sep 2011, 1:23 am by Kevin LaCroix
Here is what to watch now in the world of D&O:   1. [read post]
26 Sep 2011, 7:48 am by David Friedman
Try the top 5% and 1% and 0.1% and include shelters overseas (estimated.) [read post]
12 Aug 2010, 8:47 am by buslawblogger
So, since I'm showing someone around town this week I thought I'd post my top five spots to see when next you visit: 1. [read post]
13 Mar 2007, 12:38 pm
I'm still busy with work, but I thought I'd pass along more good news -- the Provost has approved the faculty's recommendation of my tenure and promotion to full professor. [read post]
14 Sep 2021, 4:00 pm by Laurent Teyssèdre
La Titulaire avait déposé une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 7 avec son mémoire de recours, en juillet 2017. [read post]