Search for: "In re Ni"
Results 61 - 80
of 1,176
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
1 Sep 2013, 9:00 pm
La décision des banques de refuser l'ouverture de crédits ne peut être considérée comme une action juridique, car le refus d'un prêt n'altère pas la situation juridique. [read post]
27 Mar 2014, 11:59 pm
La Grande Chambre avait été saisie en 2011 d'une question de compétence.La question était de savoir quelle Chambre était compétente pour connaître d'un recours contre une décision par laquelle une division d'examen avait refusé le remboursement de taxes de recherche.La Chambre juridique à qui l'affaire avait été attribuée car elle n'était pas relative à la délivrance ou au rejet d'un brevet… [read post]
26 Nov 2022, 8:23 am
Mogą zdarzyć się, że nie ma bonusów sedymentacji, poza nowymi bonusami, które są bardziej zaawansowane niż tradycyjne bonusy. [read post]
21 Apr 2008, 6:13 am
En guise de séance plénière, Me Jennifer Stoddart, Commissaire à la vie privée du Canada, a énoncé deux grands défis pour le Commissariat concernant les technologies de l’information: Faire respecter la loi dans un contexte virtuel; et Faire respecter les normes… [read post]
31 Jul 2019, 2:23 pm
You start out in 1954 by saying, "Ni***r, ni***r, ni***r. [read post]
31 Jul 2019, 2:23 pm
You start out in 1954 by saying, "Ni***r, ni***r, ni***r. [read post]
10 Apr 2014, 9:00 pm
S'il n'est plus possible d'empêcher la publication du brevet, l'OEB doit tout mettre en oeuvre pour informer le public.Etant donné que la division d'examen a fait droit au recours par révision préjudicielle, ni la décision ni la première publication n'ont eu de conséquences juridiques. [read post]
29 Jun 2018, 3:04 pm
In In re Laura Smyth, (NI Ct. [read post]
2 Mar 2023, 11:30 pm
Le contenu open data Au menu : les travaux parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat : projets et propositions de loi (que Pappers appelle ici Dossiers législatifs) : textes déposés, rapports et avis, débats en commissions et séances plénières auditions de commissions rappports d'information les questions parlementaires et réponses ministérielles (dites rép. min. ou ( [read post]
4 Jan 2023, 12:17 am
No se trata de pereza, ni falta de curiosidad, ni desinterés profesional, ni desconsideración hacia los autores. [read post]
21 May 2013, 6:46 am
But even if California allows plaintiffs to seek injunctive relief on behalf of the public regardless of whether they’re likely to suffer future harm themselves, federal courts have to follow Article III. [read post]
27 Jun 2022, 4:27 pm
But we’re also able to extrapolate from existing research to identify England and Wales as a particular problem: both directly, through the research of the Foreign Policy Centre – which found that the UK was “by far the most frequent country of origin for legal threats” – and indirectly, through research on the conditions that best give rise to SLAPPs. [read post]
5 Oct 2023, 4:45 pm
This is a welcome further development in a sequence of recent case law including MacAirt and Others v JPI Media NI [2021] NIQB 52, in which Scoffield J demonstrated a preparedness to strike out multiple claims at an early stage under Order 82 Rule 3A of the Rules of the Court of Judicature (NI) 1980. [read post]
13 Dec 2010, 1:44 am
Ni les Etats-Unis ni les grands pays émergents n’ont souscrit d’obligations de réduction de leurs émissions au titre du Protocole de Kyoto. [read post]
13 Dec 2010, 1:44 am
Ni les Etats-Unis ni les grands pays émergents n’ont souscrit d’obligations de réduction de leurs émissions au titre du Protocole de Kyoto. [read post]
14 Aug 2017, 8:55 am
You start out in 1954 by saying, "Ni***r, ni***r, ni***r. [read post]
15 Oct 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel d’une déclaration de culpabilité sous le chef d’accusation de fraude est rejeté; la correspondance et les autres documents qui contextualisent la dégradation des relations entre les associés ne constituent ni une preuve par ouï-dire ni une preuve de mauvais caractère. [read post]
25 Nov 2018, 4:00 am
Les conséquences très graves, à la fois financières et sociales, d’un système organisé de collusion dans l’adjudication de contrats de travaux publics requiert l’imposition de peines qui démontrent que de tels systèmes ne seront ni banalisés ni tolérés par les tribunaux. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
En outre, la Loi sur la laïcité de l’État ne contrevient ni aux principes non écrits de la Constitution canadienne, ni à l’architecture de celle-ci, ni à quelque loi ou principe préconfédératif que ce soit ayant une valeur constitutionnelle. [read post]
28 Dec 2010, 1:00 am
La Convention n’exige pas non plus que les failles de sécurité ou pertes de données soient annoncées, ni publiquement, ni même au Préposé. [read post]
