Search for: "Loy"
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3 Dec 2019, 1:56 pm
TekSavvy soutient que la Cour est arrivée à la mauvaise conclusion en vertu des lois canadiennes applicables et s’est trop fortement fondée sur les précédents anglais. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
TekSavvy soutient que la Cour est arrivée à la mauvaise conclusion en vertu des lois canadiennes applicables et s’est trop fortement fondée sur les précédents anglais. [read post]
1 Dec 2019, 9:00 pm
La loi PACTE a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une procédure d'opposition contre les brevets français. [read post]
24 Nov 2019, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — contexte historique — interprétation de l’article 232 (2) C.Cr. [read post]
22 Nov 2019, 9:15 am
Thus, without guarantees that authors are actually informed as to the envisaged use of their works and the means at their disposal to prohibit it, it is virtually impossible for them to adopt any position whatsoever as to such use.All this said, a few days ago, the CJEU ruled in another case - Spedidam v INA, C-484/18 - that focused on similar issues to those at the centre of Soulier and Doke, with however the factual difference that: (a) the relevant rightholders are performers, and (2) the… [read post]
19 Nov 2019, 5:45 am
Finding the Right Fit Associate Dean for Career Services Lois Casaleggi Loves Her Job. [read post]
16 Nov 2019, 5:06 am
Posted by Meghan McGovern, Tracy Branding, and James Bamford, Water Street Partners LLC, on Saturday, November 16, 2019 Editor's Note: Meghan McGovern is a Business Analyst, Tracy Branding and Lois D’Costa are Directors, and James Bamford is a Managing Director at Water Street Partners LLC. [read post]
11 Nov 2019, 2:38 am
Investor Communications Services’ Lois Yurow – Wrigley & Jarrett the “Kindred Spirits” Vote Now: “Cutest Dog Contest” Vote now in this poll – anonymously – for the dog that you think is the cutest: polls JavaScript is disabled! [read post]
10 Nov 2019, 4:00 am
TRAVAIL : Lorsque l’employeur lui-même est l’auteur de harcèlement psychologique, de connivence avec un tiers, il contrevient gravement à la loi et mérite d’être sanctionné au moyen de dommages punitifs. [read post]
6 Nov 2019, 9:00 pm
La demande portait sur une méthode mise en oeuvre par ordinateur pour appliquer une loi fiscale à une transaction. [read post]
6 Nov 2019, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Dans l’affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 [2] La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination… [read post]
5 Nov 2019, 1:28 pm
En somme, il s’agit maintenant de la seconde décision rendue cette année qui conclut qu’une banque de congés mobiles rencontre les exigences de la LNT en matière d’absences payées lorsqu’elle prévoit un minimum de deux (2) journées payées pour les mêmes causes d’absences que celles prévues à la loi.[5] [1] Articles 79.1, 79.7 et 79.16 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ c… [read post]
3 Nov 2019, 3:58 am
38 à 49) de la Loi constitutionnelle de 1982 pour donner suite aux modifications des règles britanniques de succession adoptées dans la loi britannique n’était pas requis. [read post]
31 Oct 2019, 6:30 am
Whistling Past the Graveyard: Dodd-Frank Whistleblower Programs Dodge Bullets Fighting Financial Crime, 50 Loy. [read post]
31 Oct 2019, 3:59 am
SWITZERLAND Reuters reported that Switzerland’s economic growth decelerated in the second quarter of 2019 to 0.3 per cent from a downwardly revised 0.4 per cent in the previous period. [read post]
27 Oct 2019, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — modification législative — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — application non rétrospective. [read post]
26 Oct 2019, 5:18 am
This was followed by a presentation by Mr Sven Stürmann on recent EUIPO Boards of Appeal Case Law on non-traditional marks and refiling of trade marks.Freedom of speech and trade marksRue de la loi, BrusselsHumphreys kicked off his presentation stressing the importance (and also the difficulties in the assessment) of the balance between different fundamental rights and freedoms. [read post]
22 Oct 2019, 9:49 am
Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
Cependant, depuis l’entrée en vigueur, le 19 septembre 2019, des articles 238 et 239 (1) de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, un accusé a droit à la tenue d’une enquête préliminaire seulement si l’acte criminel dont il est… [read post]
13 Oct 2019, 4:00 am
EFFETS DE COMMERCE — transfert de fonds électronique — virement bancaire — inapplicabilité de la Loi sur les lettres de change. [read post]
