Search for: "In Re L."
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14 Dec 2016, 4:00 am
., 2016 QCCA 1930 [31] Ainsi que nous l’avons vu, il incombe au ministère public de justifier les délais qui dépassent le plafond. [read post]
14 Dec 2016, 3:49 am
Didn’t they acknowledge they had been doing it all wrong, and now they’re going to get it right? [read post]
13 Dec 2016, 11:59 am
Called POD’s (Police Observation Devices) and you may find them valuable if you’re in a traffic accident (especially a hit and run) or assaulted on a downtown street. [read post]
13 Dec 2016, 10:08 am
Lo más ventajoso para ambos es intentar ser comprensivos con ellos, amables y aceptarlos como son sin dejar de corregirlos (amonestar, castigar, desdecir, moderar, reformar, modificar, suavizar, reñir, reprender) en todo momento. [read post]
13 Dec 2016, 8:28 am
Lexmark Int’l, Inc., 2008 WL 4447678 (C.D. [read post]
13 Dec 2016, 8:28 am
Lexmark Int’l, Inc., 2008 WL 4447678 (C.D. [read post]
13 Dec 2016, 8:14 am
appeared first on New York Personal Injury Lawyer l Queens l Brooklyn | Manhattan. [read post]
13 Dec 2016, 4:33 am
” Those three: Menoti’s “The Old Maid and the Thief”; Ravel “L’enfant et les sortileges”; and Rossini’s “L’occasione fa il ladro. [read post]
13 Dec 2016, 3:29 am
Text Copyright John L. [read post]
13 Dec 2016, 1:53 am
The Court of Appeal in Re W (A Child) [2016] EWCA Civ 1140 has granted a highly unusual remedy, ordering that passages be excised from a High Court judgment. [read post]
12 Dec 2016, 7:45 pm
Cette jurisprudence de droit public ne saurait s’appliquer en matière pénale lorsqu’une autorité de poursuite exige la production de preuves en application de l‘art. 265 CPP. [read post]
12 Dec 2016, 1:23 pm
L. [read post]
12 Dec 2016, 7:50 am
Alors qu’il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner... [read post]
12 Dec 2016, 7:11 am
Dans un arrêt qui vient d’être publié (1B_185/2016), le Tribunal fédéral a décidé que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. [read post]
12 Dec 2016, 6:35 am
(Via Marco Lüssi.) [read post]
12 Dec 2016, 6:01 am
Image licensed by Anders L. [read post]
11 Dec 2016, 9:00 pm
Cette décison utilise, pour juger la nouveauté d'une invention de sélection, le test tripartite classique, qui avait récemment été remis en cause dans certaines décisions prises par plusieurs Chambres (T1130/09, T1233/05, T230/07, T1948/10), et dans lesquelles le critère de sélection motivée était examiné sous l'angle de l'activité inventive. [read post]
11 Dec 2016, 2:33 pm
Health Net of California, S218497).Décision qui expose de manière complète les diverses responsabilités financières des intervenants dans la chaîne du système de santé, et les conséquences en cas de défaillance économique de l’un d’eux. [read post]
11 Dec 2016, 2:24 pm
En particulier, l’intérêt public peut dicter un tel devoir. [read post]
11 Dec 2016, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance a eu raison d’affirmer que, au stade de l’autorisation, l’intimée pouvait légitimement prétendre à la commission d’une faute par la CSQ engageant sa responsabilité et que les moyens invoqués par cette dernière en défense relevaient du fond du litige. [read post]
