Search for: "*du. S. v. Estes"
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29 Oct 2017, 4:00 am
Dans un tel cas, au vu d’une preuve convaincante de dangerosité, cela suffit pour justifier une peine plus sévère. [read post]
10 Sep 2017, 4:00 am
La question est donc la suivante: dans le contexte des deux litiges, en quoi la divulgation du total des honoraires révélerait la nature des services rendus, les conseils ou les avis donnés? [read post]
12 Feb 2024, 4:00 am
PierreRoy & Associés The Defence ToolkitThe Defence Toolkit – February 10, 2024: “Please knock before entry” This week’s top three summaries: R v Russell, 2024 ONSC 529: s.8 no #knock, RTJ, R v TA, 2024 ONSC 528: #sexual purpose, and R v Avadluk, 2024 NWTCA 2: DO #sentences. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
Elles sont donc, a priori, responsables du préjudice que cause chez les membres du groupe la matérialisation de ce défaut de sécurité du bien qu’elles ont fabriqué. [read post]
7 Jul 2021, 4:00 am
La protection de ces droits est essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et à la préservation de la confiance du public. [read post]
26 Jun 2019, 4:00 am
Babin, 2019 CanLII 53742 (QC CDOPQ) [59] Elle déplore que lorsque que Mme A.T. s’est présentée à la pharmacie le 9 mai 2018 pour recevoir sa seconde dose, il n’y ait pas eu de questions de base pour savoir comment s’étaient déroulées les heures précédentes afin de s’assurer que le début du traitement convenait bien à la patiente, ce qui aurait sans doute… [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
Partant du test traditionnel pour l’émission d’une injonction interlocutoire (question sérieuse, préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients), la Cour s’est ensuite inspirée de la jurisprudence du Royaume-Uni sur les ordonnances de blocage de site (Cartier International AG v. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
Partant du test traditionnel pour l’émission d’une injonction interlocutoire (question sérieuse, préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients), la Cour s’est ensuite inspirée de la jurisprudence du Royaume-Uni sur les ordonnances de blocage de site (Cartier International AG v. [read post]
14 Oct 2015, 4:00 am
Canadian Transit Company v. [read post]
27 May 2020, 4:00 am
Sene, 2020 QCCDPHA 24 (CanLII) [47] Le pharmacien est celui qui gère les ordonnances et c’est à lui que revient la responsabilité de s’assurer que le médicament prescrit est sécuritaire pour le patient. [48] Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien qu’il vérifie auprès du patient et dans le dossier de ce dernier… [read post]
19 Aug 2012, 9:00 pm
Le travail demandé par l'envoi du formulaire 2001A, même modeste, est tout de même un acte concret et vérifiable. [read post]
10 Apr 2017, 2:57 am
Ainsi, entre autres choses, la 9e Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire de 2015 s’est terminée par un échec, laissant un goût amer à de nombreux États. [read post]
4 Feb 2016, 7:05 pm
La stabilité du partage ainsi révoquée, il s'agit maintenant, par différents dispositifs plastiques, d'expérimenter la fiction avec les faits et les faits avec la fiction, comme il s'agit d'expérimenter l'art avec le monde. [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
R. v. [read post]
11 Nov 2015, 7:28 am
Le second facteur est que le lien de continuation-en-partie requiert le sacrifice du terme excédent celui de la demande initiale. [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
Au moment de ces événements, la propriétaire du chien, Frineau, avait confié celui-ci à Richardson. [read post]
30 Sep 2018, 4:00 am
Il s’agit d’un cas où le respect aveugle du protocole a entraîné des résultats absurdes et totalement déraisonnables pour la protection de la société, et ce, surtout lorsqu’on tient compte du fléau que représente la conduite d’un véhicule avec les capacités affaiblies par l’alcool ou une drogue. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
Une peine d’emprisonnement à perpétuité est obligatoire à l’égard du meurtre en vertu de l’article 235 (1) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
13 Jun 2018, 4:00 am
Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 27 [3] Du même coup, les procès ne sont pas une partie de plaisir, et là n’est pas non plus leur objectif. [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
Lauzon v. [read post]
