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27 Apr 2023, 5:40 am by La redacción
Se trató de un asunto crucial para la definición de los límites del fuero militar. [read post]
30 Apr 2024, 7:06 am by Unknown
Johnson delivered opening remarks at the FIA L&C Panel by emphasizing the significance of ongoing dialogues about the impact of emerging technologies like generative AI on financial markets. [read post]
27 Jun 2017, 11:19 am by admin
Tras un proceso de designación en el que el desempeño poco transparente del Senado de la República levantó cuestionamientos respecto del reparto de magistraturas bajo la lógica de cuotas partidistas y la posterior modificación legal para ampliar la duración del cargo de 4 magistrados la legitimidad de la nueva integración de la Sala Superior se vio mermada. [read post]
3 Nov 2013, 8:19 am by David Cheifetz
La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit: 6.1 Pour l’application de l’article 6, il demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau de la province de Québec. [read post]
22 Oct 2010, 3:53 pm by Jack D
En ce sens, il a déposé le 19 octobre 2008, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi (n°2892), contenant un article unique, visant à modifier l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. [read post]
26 Sep 2021, 4:00 am by SOQUIJ
À l’étape de la classification, la Cour estime que les motifs invoqués en première instance pour rejeter l’application de la théorie du double aspect sont erronés. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am by Administrator
Dans le cas du recours Létourneau, la Cour supérieure n’a pas octroyé de dommages compensatoires, mais elle a ordonné aux appelantes le paiement de dommages punitifs de 131 000 000 $, avec l’intérêt et l’indemnité additionnelle. [read post]
27 Jun 2011, 9:48 am by Laurent
Après les Etats-Unis vendredi, c'est aujourd'hui au tour de l'Europe de faire avancer sa réforme en matière de brevets.Cet après-midi s'est tenu à Luxembourg un conseil compétitivité extraordinaire durant lequel les 25 Etats membres participant à la coopération renforcée (tous les Etats de l'UE sauf Italie et Espagne) ont donné leur accord sur deux propositions de… [read post]
25 Jan 2008, 4:17 am
Pour sa part, le Conseil National de l'Entreprise Privée (Conep) ne donne pas non plus son appui au projet car, selon lui, le texte poserait trop de conditions à l'octroi de visas pour les usagers de la Zone Libre de Colon et les investisseurs immobiliers. [read post]
18 Jan 2008, 7:35 am
By K&L Gates From a January 18, 2008 article by Pete Yost of the Associated Press: A White House chart indicates no e-mail was archived on 473 days for various units of the Executive Office of the President, a House committee chairman says. [read post]