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1 Sep 2013, 4:00 am
L’article 76 de la Loi sur la concurrence stipule que « (1) Sur demande du commissaire ou de toute personne à qui il a accordé la permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1, le Tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) s’il conclut, à la fois : a) que la personne visée au paragraphe (3), directement ou indirectement : … [read post]
5 Jul 2016, 12:26 pm
Italie, 27 août 2015) Yvan Jeanneret, De Salduz à Dvorski : du droit à l’avocat de la première heure au droit de le choisir (obs/s. [read post]
29 Aug 2009, 5:08 pm
Ouattara, De nouvelles perspectives pour le droit ivoirien en matière de rupture du lien conjugal ? [read post]
20 Mar 2016, 9:53 am
Desde el punto de vista de la gestión se observa un franco proceso de re – centralización de facto a través de la cantidad de programas nacionales que han multiplicado su presencia y acción en las regiones. [read post]
24 Oct 2011, 6:36 am
Here's the idea:Né le 19 Mars 1878 à Avranches (Manche), Georges Scelle a fait ses études supérieures à l’Ecole libre des sciences ainsi qu’à la Faculté de droit de Paris où il a soutenu en 1906 sa thèse de doctorat sur la traite négrière aux Indes de Castille. [read post]
22 Oct 2012, 6:26 am
Adoptée depuis 1977, la loi a élargi sa définition de «américain» pour y inclure les sociétés étrangères qui se mettent sur la liste des bourses américaines, vendent des titres dans le pays ou font des affaires aux USA. [read post]
18 Sep 2022, 4:00 pm
Dans ces deux affaires, opposant la même opposante et la même titulaire, cette dernière avait demandé à ce que l'opposition soit déclarée irrecevable au motif que l'identité de l'opposante ne pouvait être clairement déterminée à l'expiration du délai d'opposition.L'opposante argumentait qu'étant seule requérante, examiner la recevabilité… [read post]
27 Sep 2020, 9:00 pm
La revendication 15 du brevet portait sur un mousse de polymère comprenant des microsphères creuses expansées, la proportion de cavités (hors microsphères) étant inférieure à 2% en volume. [read post]
5 Dec 2011, 4:09 am
Naudet espère doubler le nombre de jeux de données disponible sur Data.Gouv.Fr (...) [read post]
30 Aug 2009, 6:42 am
The latest issue of the Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques (Vol. 87, no. 1, 2009) is out. [read post]
11 Oct 2016, 9:58 am
Les frontières du droit (constitutionnel) », CIERA, 2015-2017. [read post]
3 Jul 2011, 11:33 pm
Le rapport se divise en trois parties, la première présentant un bilan appelé rapport de situation qui analyse et évalue la criminalité actuellement présente en Suisse. [read post]
29 Dec 2013, 9:00 pm
Ainsi, si le demandeur change à plusieurs reprises pendant la suspension, le tiers sera gêné dans sa tentative d'obtenir une des mesures prévues à l'Art 61(1) CBE.A Allergan qui plaide que le public doit être informé du transfert de manière à ce que, par exemple, un tiers intéressé sache à qui demander une licence, la Chambre rétorque que le demandeur initial lui renverrait les offres… [read post]
23 May 2013, 1:21 am
En l’absence d’autorité supranationale ou d’instruments de droit international en la matière, des initiatives publiques, mais aussi privées, se sont développées afin d’élaborer des règles internationales de référence permettant de faciliter la circulation des biens et des services. [read post]
24 Jun 2009, 11:45 am
Selon cette dernière disposition, le déposant a le droit de modifier au moins une fois sa demande. [read post]
2 Apr 2012, 4:13 am
No se tiene una claridad y encuadre de cuándo sí hacer una re- unión y cuándo no. 7. [read post]
19 Aug 2024, 7:09 am
On voit de plus en plus souvent des patients dans la salle d’attente, perdus dans les petits caractères d’un obscur formulaire de consentement, d’un cryptique contrat de traitement ou d’une autorisation tout autant incompréhensible à des traiter des données. [read post]
24 Nov 2020, 4:47 pm
Dave Blundell essayait de financer une clinique de maternité de la région rurale d’Eziama, dans le sud-est du Nigéria, afin d’empêcher que les mères meurent en mettant leur enfant au monde et que des enfants soient envoyés dans des orphelinats. [read post]
29 May 2012, 1:05 pm
Foi suspenso na Primeira Turma do Supremo Tribunal Federal (STF), por pedido de vista do ministro Luiz Fux, o julgamento do Recurso Extraordinário (RE) 336739, em que o antigo titular do 2º Ofício do Registro de Imóveis de Lages (SC) exige a nulidade do ato, proferido em 1998, que declarou vaga a titularidade do cartório. [read post]
10 May 2010, 11:38 pm
La Tribune de ce lundi 10 mai fait le point sur les premières contre-offensives des (grands, surtout) libraires français face aux géants GG Books, Amazon et Apple, en matière d'e-books/livres numériques. [read post]
