Search for: "In Re L." Results 9161 - 9180 of 22,401
Sort by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
25 Feb 2016, 2:08 pm by Alexandre Daoust
En effet, lorsqu’on considère le modus operandi de ces entités, un règlement hors-cour peut à la fois réduire leur dépenses et éviter des précédents légaux qui pourraient être contraire à leurs intérêts. [read post]
24 Feb 2016, 6:12 am
Ils doivent parvenir au Secrétaire général de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2016 à l'adresse suivante :Professeur Marcelo KohenIHEIDChemin Eugène Rigot 2Case postale 136CH-1211 Genève 21Le prix sera décerné lors de la session 2017 de l’Institut de Droit international.Genève, le 4 février 2016 [read post]
22 Feb 2016, 8:52 pm by Michael Smith
As discussed in Part II, the Bankruptcy Court in In re Lester L. [read post]
22 Feb 2016, 12:51 pm
Il permet ainsi d’identifier les éléments de codification de la Convention de Vienne de 1978, mais aussi de voir en quoi celle-ci a pu donner naissance à des principes et règles coutumières en la matière. [read post]
22 Feb 2016, 3:36 am
In re Booking.com B.V., Serial No. 79114998 (February 18, 2016) [not precedential].The Board found the genus of the services to be "travel agency and tourist agency services ... [read post]
21 Feb 2016, 4:00 am by Administrator
Les distinctions retenues par la juge de première instance ne sont pas fondées. [read post]
20 Feb 2016, 1:46 pm by Lawrence B. Ebert
Int’l, Inc., 222F.3d 951, 956 (Fed. [read post]
20 Feb 2016, 12:30 pm by Rebecca Tushnet
 A: We’re finding openness within civil law as well. [read post]
19 Feb 2016, 9:22 pm
Pour ne prendre qu’un seul exemple, l’opération militaire déclenchée en 2003 contre l’Irak a donné lieu à une administration étrangère du territoire qui a fini par être acceptée par les États même si la majorité d’entre eux considéraient que cette opération était contraire à la Charte des Nations Unies. [read post]