Search for: "JUGE"
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20 Jul 2014, 4:00 am
.), Montréal, 500-06-000572-111Décision de : Juge Guylène BeaugéDate : 9 juin 2014 RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — consommateurs — Bell Canada — Bell ExpressVu — service de télévision — Internet — téléphonie — service résidentiel — pratique de commerce interdite — protection du consommateur — publicité trompeuse —… [read post]
19 May 2020, 10:50 am
Elle souligne que la présente situation doit être différenciée de l’arrêt Multani[2] (où une politique interdisant le port du Kirpan était en cause), notamment en raison du risque de blessures à la tête qui n’était pas que purement théorique, mais bien réel; La preuve présentée en première instance permettait de conclure que la politique avait pour effet d’atteindre le moins… [read post]
5 Dec 2007, 5:42 am
Ainsi, nous verrons un jour ces mêmes avocats instruire les juges, plaider des causes et ultimement permettre au droit d'arriver au 21e siècle.Nous avons ensuite eu droit à une revue des acronymes usuels:DSS (Digital Signature Standard)E-PrivacyIBEHTTPSMIMES/MIMEPGPSSLVPNQuelqu'un a posé une question concernant Mailitsafe,… [read post]
21 Dec 2011, 9:00 pm
La CJUE confirme ainsi sa jurisprudence antérieure et ne retient pas la théorie de la "fiction de fabrication", selon laquelle une marchandise en transit dans un Etat de l'UE peut être considérée comme ayant été fabriquée dans cet Etat, théorie récemment appliquée par des juges belges et néerlandais. [read post]
16 Feb 2014, 4:02 am
.), Montréal, 500-11-043844-121Décision de : Juge Robert MongeonDate : 24 janvier 2014 FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — suspension — cotisation d’équilibre — déficit actuariel — interprétation de l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite — fiducie présumée — hypothèque conventionnelle… [read post]
11 May 2012, 4:52 am
Celui qui subit un comportement déloyal peut demander à un juge de faire cesser le comportement, constater son illégalité, publier le jugement et attribuer des dommages et intérêts. [read post]
8 Dec 2013, 4:00 am
.), Montréal, 500-06-000435-087Décision de : Juge Marc De WeverDate : 30 octobre 2013 (jugement rectifié le 1er novembre 2013) RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — investisseurs — fraude — détournement de fonds — dommages-intérêts — banque — institution financière — scandale financier. [read post]
3 Nov 2021, 6:45 am
Cependant, le juge constate également que le directeur a touché un salaire deux fois plus élevé que ce qu’il aurait reçu durant ces 18 mois s’il était resté à l’emploi d’Équipements Masse 1987 inc. [read post]
28 Sep 2014, 4:00 am
.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-083996-093Décision de : Juge André VincentDate : 12 septembre 2014 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — remise en liberté — tenue d’un nouveau procès — meurtre au premier degré — victimes enfants de l’accusé — procès devant jury — non-responsabilité criminelle en… [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
.), Montréal, 500-61-407782-151 et 500-73-004357-154Décision de : Juge Claude Leblond |Date : 4 octobre 2017 (jugement rectifié le 5 octobre 2017) FISCALITÉ — produits et services (taxe sur les) — infraction pénale — déclarations fausses ou trompeuses — complot — fausse facturation — détermination de la peine — facteurs aggravants — gravité de l’infraction —… [read post]
30 Apr 2023, 3:59 am
.), LavalDécision de : Juge Yvan PoulinDate : 13 avril 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — divers — omission de fournir les choses nécessaires à l’existence — victime âgée de 7 ans — fille — accusé mère — décès — facteurs atténuants — plaidoyer de… [read post]
28 Dec 2012, 5:23 am
El juez de presidencia es Juge Hellums. [read post]
25 Jun 2009, 11:09 am
Puique cette action n'est pas reconnue aux actionnaires individuellement, cette condition restrictive peut écarter les actionnaires minoritaires, qui devront demander, au préalable, la nullité des décisions de l’assemblée générale qui leurs porteraient préjudice devant le juge compétent [cf. art.417 C.Com]. [read post]
17 Feb 2006, 9:40 am
One should not expect a comparative analysis of the same depth - and conducted with the same meticulousness - as Lenaerts' Le juge et la constitution (Bruylant 1988). [read post]
11 Jul 2019, 5:23 am
El juez de presidencia es Juge Hellums. [read post]
22 Oct 2017, 4:00 am
.), Montréal, 500-11-048114-157Décision de : Juge Stephen W. [read post]
5 Jul 2018, 2:27 pm
A tort, juge ici le 9è Circuit.En effet, la Cour Suprême fédérale a jugé dans sa décision Petrella qu’une action en violation d’un copyright, déposée dans le délai légal de trois ans, ne pouvait pas être barrée par la défense de la tardiveté à agir. [read post]
1 Apr 2013, 7:36 am
Bibeau, le Juge Fréchette parle de la loyauté comme étant de la probité, de la droiture, de l’honnêteté, de la bonne foi et de la fidélité à tenir ses engagements. [read post]
23 Oct 2017, 12:39 pm
Malicious prosecution: Tort: Interim adverse judgment rule: Bad faith: Malice: Frivolous claim: SLAPP: Ethics:The common law tort of malicious prosecution originated as a remedy for an individual who had been subjected to a maliciously instituted criminal charge, but in California, as in most common law jurisdictions, the tort was long ago extended to afford a remedy for the malicious prosecution of a civil action. [read post]
1 Oct 2018, 1:34 pm
Jurisdiction: Specific personal jurisdiction: Trademark infringement: Internet: Websites: Due Process: Fifth Amendment: Interlocutory appeal:Given the particular facts of this case, we affirm the thoughtful holding of the district court that the exercise of specific personal jurisdiction against a German corporation under Federal Rule of Civil Procedure 4(k)(2) does not offend the Due Process Clause of the United States Constitution. [read post]
