Search for: "N. R. L."
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15 Jun 2022, 4:00 am
L’opinion de la majorité n’a pas besoin d’une protection constitutionnelle; elle est tolérée de toute façon. [read post]
15 Jun 2022, 1:11 am
Bueno es saber que la jerga legal tiene a veces algo de lírica, pues son palabras inocentes que en boca de abogados o jueces pueden ser muy peligrosas o valiosas, según el interés de cada cual y según la destreza interpretativa. [read post]
14 Jun 2022, 8:50 am
Contents include:Ronald Alcala, Cultural evolution: Protecting “digital cultural property” in armed conflict Katayoun Hosseinnejad & Pouria Askary, The obligation to exercise “leniency” in penal and disciplinary measures against prisoners of war in light of the ICRC updated Commentary on the Third Geneva Convention Ana Beduschi, Harnessing the potential of artificial intelligence for humanitarian action: Opportunities and risks Russell Buchan & Nicholas Tsagourias,… [read post]
14 Jun 2022, 3:55 am
As the authors note, “[I]n terms of economic significance, this estimate implies that a one-standard-deviation reduction in the marginal tax convexity measure (3.12 percentage points) would increase the turnover propensity by 0.86 percentage points. [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
Dans le cas où celle-ci aurait été considérée comme recevable, elle devait néanmoins être utilisée avec prudence, notamment en raison du lien temporel ténu qui existait entre les faits générateurs de l’infraction et l’intention spécifique ayant été démontrée au moyen d’une preuve constituée des mois après… [read post]
9 Jun 2022, 6:00 am
Historical Section, The Åland Islands (1920) Tore Modeen, De folkrättsliga garantierna för bevarandet av Ålandsöarnas nationella karaktär (1973) Finlands statsarkiv, Ålands saköreslängder från 1500-talet (1894-98) Happy Åland Day! [read post]
8 Jun 2022, 7:00 am
“[L]et us lay aside every weight, and the sin which doth so easily beset us,” he writes, “and let us run with patience the race that is set before us. [read post]
8 Jun 2022, 4:00 am
R., 2022 QCCA 752 [303] D’ailleurs, la position adoptée par la poursuite au sujet des informations qui devaient être caviardées en raison du fait que les informations glanées ne pouvaient être révélées, vu l’interdiction prévue à l’article 649 C.cr., confirme le fait que les questions n’auraient pas dû être posées par les policiers ayant… [read post]
7 Jun 2022, 7:31 am
Bien qu’il n’existe pas encore de règlements sur les cryptomonnaies au Canada, les entreprises canadiennes doivent tenir compte des risques liés à l’application, par les organismes étrangers, de leurs propres règles à l’extérieur de leur territoire de compétence. [read post]
7 Jun 2022, 7:00 am
Charles N. [read post]
6 Jun 2022, 7:04 am
Résultat : plus de stabilité tant pour les employeurs qui peuvent combler des postes pour de plus longues périodes que pour les employés qui peuvent obtenir des permis de travail de plus longue durée leur donnant l’opportunité d’acquérir l’expérience canadienne nécessaire pour une demande de résidence permanente. [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Ce n’est donc pas aveuglément que l’État a collaboré avec l’ACI. [read post]
3 Jun 2022, 10:03 am
Jack R. [read post]
2 Jun 2022, 4:10 am
N. [read post]
1 Jun 2022, 4:00 am
». [15] La Cour d’appel confirme que ces dispositions législatives créent une « présomption simple qui, si elle n’est pas repoussée par une preuve contraire, est suffisante pour établir la justesse de l’effort déployé par l’avocat au soutien de la défense des intérêts de son client »[16]. [read post]
30 May 2022, 9:00 pm
” Ord. of the Comm’r of Health & Mental Hygiene to Require COVID-19 Vacc’n in the Workplace, ¶¶ 1, 5 (Dec. 13, 2021). [read post]
30 May 2022, 4:00 am
Lash, Roe and the Original Meaning of the Thirteenth Amendment, (May 20, 2022).Cass R. [read post]
30 May 2022, 1:27 am
O se opta por formular una reclamación solicitando el pago, y tras la desestimación presunta – que opera a los tres meses, también, salvo plazo diferente por norma específica- formular el recurso de alzada si fuera preciso para agotar la vía administrativa (la reposición sería potestativa), y tras su desestimación presunta, se podría impugnar sin límite de plazo ante lo… [read post]
29 May 2022, 4:00 pm
La nouvelle requête principale, déposée 3 mois avant la procédure orale, limitait la teneur en polymère i) à 50% (contre 50-100%) et la teneur en polymère ii) à 50% (contre 0-50%).La Chambre fait remarquer que même si elle a été déposée en réponse à son opinion provisoire, cette dernière ne soulevait pas de points nouveaux n'ayant pas déjà… [read post]
29 May 2022, 4:00 am
Dans les faits, celui-ci a renforcé le comportement d’opposition de X, a créé une alliance indéfectible avec lui et a aliéné l’affection de l’enfant envers sa mère. [read post]
