Search for: "Dossier F"
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27 Sep 2020, 4:00 am
Décision De façon préliminaire, le tribunal a compétence dans le dossier. [read post]
20 Sep 2020, 4:00 am
La Chambre criminelle de la Cour supérieure exerce le contrôle de la légalité de la détention des prisonniers fédéraux depuis la trilogie de la Cour suprême formée par les arrêts R. c. [read post]
16 Sep 2020, 4:00 am
En somme, la jurisprudence à laquelle l’appelant réfère n’est soit pas pertinente, soit non motivée et non convaincante. [read post]
23 Aug 2020, 4:00 am
En l’espèce, l’opération d’infiltration devait toutefois faire l’objet d’une autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 487.01 C.Cr., car elle visait des gestes accomplis par un avocat dans le contexte de la préparation d’un dossier. [read post]
16 Aug 2020, 4:00 am
Enfin, il est préférable de renvoyer le dossier à la Cour supérieure afin de permettre à un autre juge de procéder à l’analyse qui s’impose pour exercer son pouvoir discrétionnaire judiciaire conformément à l’article 243 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. [read post]
4 Aug 2020, 7:49 am
Salt Canada demandait la modification des dossiers du Bureau des brevets relatifs au titre d’un brevet, ce qui relève carrément de la compétence de la Cour fédérale. [read post]
26 Jul 2020, 4:00 am
À cette date, une stagiaire du cabinet de Me Giroux a informé le tribunal que cette dernière était la nouvelle avocate au dossier mais qu’elle n’était pas disponible pour procéder. [read post]
9 Jul 2020, 6:58 am
In May 2019, Attorney General William Barr tapped Connecticut’s U.S. [read post]
4 Jun 2020, 7:37 am
So, logically enough, on June 3 the Senate Judiciary Committee convened to discuss the pressing issues of the day: the origins of the Russia investigation, the text messages between Peter Strzok and Lisa Page, and the Steele Dossier—with former Deputy Attorney General Rod Rosenstein as a witness. [read post]
1 Jun 2020, 7:20 am
Plutôt que de retarder indéfiniment les procès, la Cour fédérale fera appel à la technologie pour trancher les dossiers de la manière la plus efficace possible. [read post]
17 May 2020, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
15 Apr 2020, 12:31 pm
Pandémie ou non, le USPTO semble garder le cap dans ses dossiers. [read post]
12 Apr 2020, 4:00 am
Mme la juge en chef Duval Hesler, dissidente: La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en refusant d’ordonner la communication des enquêtes et des dossiers relatifs à la victime. [read post]
5 Apr 2020, 4:00 am
En effet, leur dossier cheminait toujours lorsque la Cour suprême a rendu cet arrêt, car les avis d’appel avaient été déposés. [read post]
25 Mar 2020, 9:05 am
Sauf dans les cas des dossiers urgents ou exceptionnels, toutes les audiences prévues pendant la période de suspension, y compris les audiences par téléconférence, sont ajournées sine die. [read post]
16 Feb 2020, 4:00 am
Elle prétend notamment que le père n’aurait pas le droit de constituer un dossier sur son fils sans raison valable, ce qu’il semble vouloir faire en demandant tous ces documents. [read post]
2 Feb 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — application du cadre d’analyse de R. c. [read post]
26 Jan 2020, 4:00 am
La municipalité de Shannon se trouve à quelques kilomètres de la base militaire de Valcartier, du Centre de recherches pour la défense de Valcartier, devenu le centre Recherche et développement pour la défense Canada, et d’une ancienne usine de munitions exploitée à l’origine par le gouvernement fédéral. [read post]
21 Jan 2020, 9:00 pm
L'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier. [read post]
