Search for: "Ex parte D. A. L."
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20 Jun 2018, 2:34 pm
La décision rendue par le PTO peut être déférée devant la Cour d'appel pour le Circuit fédéral.Une autre procédure, dite "ex parte reexamination" (35 U. [read post]
18 May 2023, 4:21 am
Maybe he or she was referring to ex parte cases only. [read post]
27 Apr 2011, 4:43 am
Regresemos a la parte jurídica de la Inconstitucionalidad del Indulto que hasta ahora sólo nos ha servido como ayuda lógica para la demostración precedente. [read post]
15 Aug 2014, 8:39 am
L. ex. rel. [read post]
1 Mar 2015, 4:00 am
D’autre part, la débitrice ne respectait aucun des trois tests prévus par la loi. [read post]
30 Mar 2017, 3:25 am
Some interesting strategic decisions were made here.Text Copyright John L. [read post]
8 May 2016, 10:26 am
En l’espèce, délivrer une ordonnance de dédommagement, si l’on considère notamment la situation financière de l’accusée, aurait pour effet de rendre irréaliste le respect de l’ordonnance par cette dernière et ainsi d’empêcher toute reprise en main de sa part pour le reste de sa vie. [read post]
28 Aug 2013, 3:17 am
The Board pointed out, however, that these allegations address an ex parte examination issue that is not a proper ground for relief in an inter partes proceeding. [read post]
20 Nov 2016, 4:00 am
RESPONSABILITÉ : L’ex-ministre Le Hir a été négligent lors de la rédaction d’un article dans lequel il associe le demandeur, un avocat et promoteur immobilier, à la mafia et au crime organisé, car il n’a effectué aucune démarche ni aucune vérification pour s’assurer de la véracité des sources sur lesquelles il s’appuyait et qui se trouvaient… [read post]
28 Sep 2022, 3:34 am
It also tried to argue priority, but of course that was irrelevant in this ex parte context. [read post]
30 Jul 2012, 1:30 am
Si une telle requête est recevable, la division d'examen doit-elle décider sur la requête dans une procédure ex parte qui lierait la division d'opposition, et l'empêcherait d'examiner si la décision de correction entraîne des modifications inadmissibles du brevet délivré ? [read post]
12 Jun 2012, 9:00 pm
La Chambre rappelle que selon G10/93, "la procédure devant les chambres de recours, y compris dans le cas d'une procédure ex parte, est en premier lieu principalement destinée à contrôler la décision attaquée. [read post]
13 Jun 2012, 10:54 am
L. ex. rel. [read post]
17 Sep 2023, 4:00 am
En l’espèce, en inscrivant une hypothèque légale, la créancière a procédé à l’exécution de la conclusion de nature pécuniaire du jugement qu’elle avait obtenu, et ce, avant la libération du débiteur. [read post]
4 Jun 2017, 4:00 am
Cette demande relève du Comité exécutif du Barreau, mais les critères d’évaluation sont les mêmes que ceux se trouvant à l’article 45. [read post]
15 Jul 2021, 1:01 am
Si les ex-conjoints ont acquis le bien à parts égales, la compensation devrait théoriquement correspondre à la moitié de la valeur du bien. [read post]
19 Jan 2011, 2:28 pm
L. ex. rel. [read post]
2 Mar 2023, 4:39 am
Maybe he or she was referring to ex parte cases only, but let's see how you do with the three oppositions summarized below. [read post]
22 Mar 2023, 8:26 am
Maybe he or she was referring to ex parte cases only. [read post]
24 Feb 2014, 6:08 am
In this straightforward Section 2(d) affirmance, the Board took time to point out that the "family of marks" doctrine is inapplicable in an ex parte context. [read post]
