Search for: "Ex parte D. L. B."
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17 Oct 2022, 2:47 pm
B. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Ces derniers bénéficiaient d’une grande marque de confiance de la part de l’Hôpital, une institution subventionnée par les fonds publics, et ils ont agi par pure cupidité. [read post]
18 Apr 2013, 4:56 am
There is no equivalent rule (to Rule 2.122(b)) that applies to ex parte proceedings. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne. [read post]
13 Aug 2021, 3:49 am
Text Copyright John L. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
Dans ces cas, l’exécution provisoire est prévue par le législateur. [read post]
12 Dec 2018, 2:33 am
Ces conditions très restrictives vont à l’encontre des standards de droit international et limitent considérablement la reconnaissance de la responsabilité des hauts responsables colombiens lorsque les forces armées du pays sont accusées d’exécutions extrajudiciaires (falsos positivos) et bénéficient d’une présomption d’innocence. [read post]
17 Jun 2021, 12:29 pm
Because of a trial in progress, Judge Weinstein, along with state judge (Justice Helen Freedman), attended an ex parte private luncheon meeting with Dr. [read post]
26 Nov 2021, 1:41 pm
En vertu de la partie I, les entrepreneurs dépendants – qui se situent quelque part entre ce que l’on définit traditionnellement comme des « employés » et les « entrepreneurs indépendants » – sont protégés, ce qui signifie que certains entrepreneurs pourraient bénéficier des droits du travail, comme le droit de se syndiquer. [read post]
17 Mar 2017, 3:09 pm
La publication d'une annonce par le vendeur et l'offre d'une commission, éléments sur lesquels s'était fié B. pour apporter un acheteur, étaient suffisantes pour démontrer l'existence d'une relation économique entre B. et le vendeur. [read post]
30 Apr 2013, 6:04 am
Lo cual , como es evidente, les obligaría a apoyarme en la redención de mi BdR, un temita interesante y lógico. [read post]
14 Jun 2015, 4:01 am
D’autre part, une distinction fondée sur l’âge, lorsqu’elle est prévue par la loi, comme en l’espèce, n’est pas une discrimination au sens de la charte québécoise. [read post]
20 Jul 2011, 3:18 am
"And so the Board concluded that the differences in sound, appearance, meaning, and overall commercial impression were sufficient to distinguish the marks.The Board refused to consider Applicant's assertions that the cited marks are generic and that the marks have been abandoned due to non-use, on the ground that such collateral attacks on a cited registration are not permitted in an ex parte context.Text Copyright John L. [read post]
9 May 2014, 8:01 pm
Mas aparecem por praticamente toda a Bíblia, inclusive no Novo Testamento, escrito a partir do século 1 e que revisa boa parte dessas leis. [read post]
22 Jan 2018, 4:28 am
., FRCP 12(b)(6)). [read post]
31 Dec 2013, 3:23 am
Section 2(b) - Governmental Insignia: CAFC Affirms TTAB: DC and Houston Seals Properly Refused Registration Under Section 2(b)Section 2(d) - Likelihood of Confusion: Different Trade Channels Preclude Confusion of BENTLEY marks, Says TTABTTAB Affirms 2(d) Refusal of ZERO EMISSIONS in View of Supplemental RegistrationPRIDER Confusable With PRIDE for Scooters, Says TTAB, Affirming 2(d) RefusalTest Your TTAB Judge-Ability: Are Socks Related to Jackets? [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
B. [read post]
17 Jun 2010, 2:18 pm
Dotées d’un pouvoir disciplinaire, elles seront aussi habilitées, à l’égard des syndics, à prononcer des sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer. 2) Les contrats de syndic Depuis de nombreuses années, les contrats de syndic font l’objet de vives critiques, notamment, de la part… [read post]
27 Apr 2011, 2:00 pm
Cuenta en Dólares Interbank: Nº Tarjeta: 4213-5503-0185-5333 Caja Piura: En soles: Cuenta Nº 210-01-5771353, Estas cuentas pertenecen a mi colaborador y amigo: Blas Raúl FELIX REÁTEGUI. [read post]
29 Dec 2009, 2:55 am
Applicant's assertion of no actual confusion is of little probative value in this ex parte context. [read post]
