Search for: "In re Lois P"
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3 Jul 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — article 715.37 C.Cr. [read post]
26 Jun 2022, 4:00 am
Il n’est pas question d’exiger une formulation impérative, mais plutôt de donner des directives conformes à la loi. [read post]
24 Jun 2022, 6:54 am
France’s 2014 Loi de Vigilance was the first of these; with Germany and Norway following suit in 2021. [read post]
22 Jun 2022, 11:07 am
Au Canada, la GRC est moins transparente dans ses priorités en matière d’application de la loi. [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — corruption — ville — complot — abus de confiance — accusé entrepreneur en construction — médiatisation du dossier — incidence sur la peine — coconspirateur — plaidoyer de culpabilité — suggestion commune — principe de la… [read post]
15 Jun 2022, 4:00 am
Vue ainsi, une loi qui interdit l’expression d’une opinion minoritaire ou d’une opinion “fausse” sous peine de poursuites pénales et d’emprisonnement contrevient, à première vue, à l’objet visé par la garantie de la liberté d’expression. [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT): Les extraits des propos de l’appelant cités par le juge de première instance n’étaient pas pertinents relativement à la question de la culpabilité, alors que ce dernier devait circonscrire les aspects précis permettant d’inférer chez l’appelant l’intention spécifique de nuire à l’exercice des attributions du policier; par conséquent, la tenue d’un… [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Viau, 2022 QCCS 1636Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Éric DownsDate : 5 mai 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à une défense pleine et entière — équité du procès — meurtre au second degré — complot pour meurtre — arrêt des… [read post]
25 May 2022, 4:00 am
The Queen, 1980 CanLII 44 (SCC), [1980] 2 S.C.R. 513, at p. 518). [read post]
1 May 2022, 4:30 pm
Twitter has accepted Elon Musk’s offer to buy the platform for $44bn and take the company private. [read post]
27 Apr 2022, 10:10 am
Real Estate” à la p. 2, en ligne: < https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/housing-and-tenancy/real-estate-in-bc/combatting-money-laundering-report.pdf>. [2] Jessica Davis, “Crowdfunding and Protest Financing: Emergency Law in Canada”, Global Network on Extremism & Technology, en ligne :… [read post]
8 Apr 2022, 6:13 am
Rappelons que cette loi prévoit une réforme majeure des lois québécoises en matière de santé et de sécurité du travail. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
" ; IPI, Directives en matière de marques [https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/marques.html, consultées le 13 juillet 2021], version du 1er janvier 2019, Partie 7, ch. 4.1 [p. 269]). [read post]
18 Mar 2022, 11:35 am
Le périmètre juridictionnel de l’arbitre est donc limité à sa propre compétence lorsqu’il détermine les réparations appropriées. [read post]
20 Feb 2022, 4:00 am
2 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme) — interprétation de l’article 5 paragraphe 2 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme — interprétation de l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. [read post]
2 Feb 2022, 2:56 pm
Par conséquent, ces dépenses respectaient le test d’objet prévu dans la loi et se qualifiaient à titre de « frais canadiens d’exploration ». [read post]
27 Jan 2022, 11:10 am
[5] Lettre d’interprétation de Revenu Québec 15-0247450991 « Crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres – Société titulaire d’un claim en vertu de la Loi sur les mines – Autre société étrangère œuvrant dans la prospection et l’exploitation… [read post]
20 Jan 2022, 10:06 am
Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am
HamiltonDate : 10 décembre 2021 Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — déclaration de culpabilité — meurtre au premier degré — directives du juge au jury — infraction sous-jacente — unanimité des jurés — application de R. c. [read post]
19 Dec 2021, 4:00 am
Il soutient que le juge de première instance a commis des erreurs en évaluant les témoignages en fonction d’un double standard et en fondant son analyse du consentement sur les dispositions prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. [read post]
