Search for: "In re the Termination of M. G."
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1 Sep 2022, 7:00 am
M. [read post]
31 Aug 2022, 4:00 am
Procureur général du Québec c. [read post]
9 Aug 2022, 7:28 am
” 750 ILCS 5/505(g) If the self-composed order has an end date for child support or if the Uniform Order For Support has the termination box checked with a date of final child support, no child support is owed after that date. [read post]
3 Aug 2022, 4:00 am
Les policiers ont détenu M. [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
Or, il ne revient pas aux tribunaux d’exclure des peines que le législateur lui-même n’a pas exclues. [read post]
20 Jul 2022, 6:31 am
Même si les mesures proposées encourageront vraisemblablement les multinationales à être plus proactives pour déterminer et atténuer les risques de travail forcé et de corruption au sein de leurs chaines d’approvisionnement, elles ne tiennent pas pleinement compte de la capacité des fournisseurs qui sont des PME dans les marchés émergents à mettre en œuvre des programmes de conformité en… [read post]
20 Jul 2022, 5:54 am
Chaque cas étant un cas d’espèce, une analyse méthodique s’impose afin de déterminer quelle méthode est la plus avisée pour mener à bien une transition. [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Procureur général du Canada, 2022 QCCS 2455 (CanLII) [112] Mais il existe aussi des situations où c’est la loi elle-même qui, lorsqu’on y obéit, pose problème[120]. [read post]
10 Jul 2022, 12:47 am
In Re JR87 (by her mother and next friend) and her father (“G”) for Judicial Review [2022] NIQB, the applicant JR87 (a child aged 7) and her father G sought judicial review of the provisions for Religious Education and Collective Worship, arguing that its total focus on Christianity to the exclusion of all other faiths violated the education entitlements protected by Article 2 of the First Protocol ECHR read with Article 9. [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
D’autre part, tout au long de la phase d’infiltration, l’ACI a été encadré de façon soutenue par ses contrôleurs et il a, de manière générale, suivi les directives données et respecté les termes de son entente avec la SQ. [read post]
25 May 2022, 9:09 am
The court explains (bolding added): social-media platforms aren’t ‘dumb pipes’: They’re not just servers and hard drives storing information or hosting blogs that anyone can access, and they’re not internet service providers reflexively transmitting data from point A to point B. [read post]
25 May 2022, 4:00 am
Dans un tel cas de figure, les conclusions additionnelles en dommages doivent être prises en compte pour déterminer si l’action collective serait un véhicule utile. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — buts recherchés dans l’imposition d’une peine — dissuasion — dénonciation — violence conjugale — caractère inacceptable et criminel — accroître la confiance des victimes et du public dans l’administration de la justice. [read post]
15 May 2022, 4:00 am
La poursuite suggère une peine d’emprisonnement globale de 18 à 20 ans assortie d’une interdiction de conduire à perpétuité, alors que la défense suggère une peine globale de 10 ans d’emprisonnement. [read post]
8 May 2022, 4:00 am
Cette dernière et la demanderesse n’ont pas la même vocation, et ce n’est que de manière incidente que Postes Canada se voit investie de la capacité de distribuer des imprimés publicitaires. [read post]
27 Apr 2022, 7:13 am
Commission scolaire de Montréal, 2022 QCCA 398, la Cour d’appel du Québec a déterminé que la légalité de l’utilisation d’un formulaire médical pré-embauche par un employeur est une question qui relève de la juridiction exclusive de l’arbitre de griefs. [read post]
25 Apr 2022, 8:50 am
Ainsi, même si la TSN n’est pas payable immédiatement, pour la première année d’application de la loi, les entreprises seraient tenues de payer la TSN pour les années 2022 et suivantes. [read post]
18 Apr 2022, 12:14 pm
This may or may not be required, depending on the specific app you’re auditing. [read post]
