Search for: "P P O Plus L L C"
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19 Mar 2022, 2:09 pm
David L. [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
Ainsi, il faut appliquer les principes et les objectifs en vigueur au moment de la détermination de la peine, mais leur application ne peut mener à une peine plus sévère que la peine maximale prévue lors de la commission de l’infraction ou au moment où elle a été infligée. [read post]
6 Mar 2022, 4:00 am
Le caractère imminent de l’emploi de la force n’est plus une exigence stricte. [read post]
2 Feb 2022, 4:00 am
Khimji, C. [read post]
25 Jan 2022, 10:28 am
En cas de non-conformité subséquente, des pénalités de plus en plus sévères s’appliqueront. [read post]
20 Jan 2022, 10:06 am
Période Un employé pourra prendre ses journées de congé payé pour raisons médicales en plusieurs périodes distinctes, mais l’employeur pourra exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée. [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel d’Ugo Fredette à l’encontre de 2 verdicts de meurtre au premier degré est rejeté; suivant les principes énoncés dans R. c. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
Intitulé : R. c. [read post]
29 Dec 2021, 12:00 pm
In many others, where the risk is still emerging, D&O insurers are watching the developments closely. [read post]
14 Nov 2021, 4:00 am
Intitulé : Pelletier Boissonneault c. [read post]
11 Nov 2021, 2:07 pm
A version of this article previously was published on the PLUS Blog. [read post]
5 Sep 2021, 4:00 am
— application de l’article 718.2 c) C.Cr. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
Intitulé: Lachaine c. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
Ceux qui l’ont fait sans vouloir être liés par les obligations du statut le plus élevé sont pris par la reconnaissance automatique. [read post]
20 Jun 2021, 3:59 am
Intitulé : R. c. [read post]
18 Jun 2021, 12:14 pm
S’il lui accorde un congé compensatoire, ce dernier doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le 1er juillet, sauf si une convention collective ou un décret prévoit une période plus longue. [read post]
13 Jun 2021, 4:00 am
La juge n’a pas non plus commis d’erreur en intégrant les accompagnateurs dans l’action collective. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
» L’affaire Quintcap inc. c. [read post]
