Search for: "*du. S. v. Estes"
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25 Sep 2013, 1:19 am
Le présent pourvoi en est un de plein droit et la question en litige est de savoir si le verdict est déraisonnable au sens du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel. [read post]
20 Oct 2014, 4:00 am
The CourtMinority Language Education for Majority Students: CS Francophone du Yukon v Yukon Territory On 26 June 2014, the Supreme Court of Canada (“SCC”) agreed to hear an appeal of Commission Scolaire Francophone du Yukon v Attorney General of the Yukon Territory, 2014 YKCA 4 [CS Francophone]. [read post]
13 Jul 2021, 1:01 am
La fixation du montant de la pension alimentaire est laissée à l’appréciation du juge. [read post]
22 Jul 2018, 9:20 am
Après 3 mois, la séparation du couple est survenue, et la mère a immédiatement repris sa relation avec l’appelant. [read post]
28 Sep 2020, 7:04 pm
En appel de la décision du Tribunal, la Cour d’appel confirme cette interprétation et conclut que l’exclusion, fondée sur la preuve médicale selon laquelle les limitations physiques du plaignant sont incompatibles avec la conduite sécuritaire d’un autobus, n’est pas discriminatoire. [read post]
25 Nov 2014, 5:23 pm
Library and Archives Canada informed us that most of the hardware and software from the previous, unused system—valued at approximately $975,000—was repurposed for other projects and servicesThe audit includes recommendations as well as Library and Archive Canada's response to many of the findings.For more coverage:Auditor General: Federal archives sitting on mountain of unsorted documents (Ottawa Citizen) Library and Archives Canada struggling with backlog of… [read post]
17 Mar 2011, 10:00 pm
FR 2.949.591 APPAREIL PERMETTANT DE RENDRE LA MONNAIE PAR DES COMMERCANTS INDEPENDANTS ET SUPPRIMANT DANS UN SOUCIS D’HYGIENE ALIMENTAIRE, LE CONTACT ARGENT SALE DU CLIENT-MAINS PROPRES DU COMMERCANT Le dispositif envisagé consiste en une caisse enregistreuse améliorée. [read post]
11 Aug 2024, 4:00 am
La juge s’est bel et bien penchée sur la question du «comportement après le fait», c’est-à-dire sur les faits constitutifs de l’entrave dont l’appelant était par ailleurs accusé. [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement globale de 48 mois. [read post]
18 Dec 2011, 9:00 pm
Si la traduction du document de priorité n'est pas reçu dans le délai imparti, la sanction serait la perte de priorité, l'Art 121 CBE permettant ensuite d'y remédier. [read post]
12 Jun 2010, 4:32 am
Le vendeur doit communiquer à l’acheteur la survenance de l’événement qui justifie l’augmentation du prix, et les parties doivent fixer un terme pour le payement de cette augmentation du prix. [read post]
20 Sep 2018, 1:49 pm
See Diamond Hong, Inc. v. [read post]
12 Feb 2020, 4:00 am
Naffaa, 2020 QCCQ 292 (CanLII) [55] Le sentiment personnel de l’accusé à l’égard du caractère moral ou honnête de l’acte ou de ses conséquences n’est pas pertinent. [read post]
12 Mar 2017, 4:00 am
Le délai entre la mise en accusation et la conclusion anticipée du procès est de 58 mois. [read post]
10 Feb 2019, 4:00 am
En outre, la décision rendue par la juge est motivée et justifiée; elle s’inscrit dans un continuum procédural et tient compte du contexte particulier de l’affaire. [read post]
8 May 2017, 8:33 am
Vous seriez surpris du (bas) niveau d’anglais de certains examinateurs américains… Dans un cas vécu, l’examinateur a dû être éduqué sur le principe de « normale » à une surface. [read post]
2 Oct 2019, 4:00 am
Le Tribunal déplore les excès de langage utilisés par certains ténors qui revendiquent de meilleurs droits pour les hommes et pour les pères et qu’il n’est pas utile de reproduire aux fins du présent jugement. [read post]
30 Nov 2006, 9:25 am
De Landtsheer - the AG's OpinionThe Opinion of Advocate General Paolo Mengozzi in Case C-381/05 De Landtsheer Emmanuel SA v Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne and Veuve Clicquot Ponsardin SA has now been posted on the Curia website, alas not in English. [read post]
29 Jan 2010, 7:39 am
Canada (Prime Minister) v. [read post]
