Search for: "B. E. L."
Results 1121 - 1140
of 8,229
Sort by Relevance
|
Sort by Date
19 Dec 2021, 4:00 am
La disposition réparatrice prévue à l’article 686 (1) b) (iii) C.Cr. ne trouve pas application, la Cour n’étant pas convaincue qu’il n’existe aucune possibilité raisonnable que le verdict eût été différent en l’absence de l’erreur. [read post]
The Slovak Constitutional Court on Risk Profiling and Automated Decision-Making by the Tax Authority
17 Dec 2021, 11:46 am
The data from the e-cash register are therefore used to evaluate entrepreneurs according to their riskiness. [read post]
15 Dec 2021, 8:00 am
& Turner, B. (2018). [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
L’accusé n’a aucun antécédent judiciaire, occupe un emploi, présente un profil positif, est dans une relation conjugale stable et bénéficie du soutien de sa famille. [read post]
10 Dec 2021, 12:37 pm
Here is the Amended Complaint: Plaintiffs TRAVIS and AIMEE KNORR (hereinafter “Plaintiffs”) complain against Defendants DWIGHT & LINFORD ENTERPRISES, LLC, d/b/a JIMMY JOHN’S (hereinafter “D&L”), JIMMY JOHN’S, LLC, (hereinafter JJ) and INSPIRE BRANDS, INC. [read post]
7 Dec 2021, 10:52 am
”, Mc Gill Journal of Dispute Resolution 6 (2019-2020), pp. 187-214 Coco, Sarah E. [read post]
7 Dec 2021, 8:44 am
[b.] [read post]
6 Dec 2021, 5:01 am
“[L]ead[s] coordination of the development” and implementation of “integrated incident response to” significant cyber incidents. [read post]
6 Dec 2021, 12:00 am
Carlos Juan González López, empresario y mecenas cultural, y D. [read post]
5 Dec 2021, 4:00 am
Si il y avait eu atteinte, elle aurait été justifiée au regard de l’article 9.1 de la charte québécoise. [read post]
3 Dec 2021, 2:00 am
Johnson (Baltimore) & Elizabeth B. [read post]
3 Dec 2021, 12:11 am
No es mi misión, ni desde el blog ni fuera de él, de pronunciarme sobre ello, así que por lo pronto, me limito a dar noticia de una resolución judicial de interés, a título de ejemplo, y sin efectuar glosa alguna. [read post]
2 Dec 2021, 4:46 pm
See 2 E. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'autorité de première instance s'est déclarée compétente au regard de l'art. 151 al. 1 LDIP pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à l'égard des responsables en vertu du droit des sociétés. [read post]
1 Dec 2021, 4:00 am
Procureur général du Canada, 2021 QCCS 4826 [37] Il n’est donc pas nécessaire de se demander si la Cour supérieure conservait sa compétence[24] à l’égard de la validité de la Proclamation, entrée en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Cour fédérale,[25] le 1er juin 1971. [38] On peut se poser la question relativement à la demande… [read post]
30 Nov 2021, 6:55 am
En effet, l’employée a induit en erreur à la fois son employeur, son médecin ainsi que la CNESST afin de bénéficier d’un régime d’indemnisation auquel elle n’avait pas droit, ce qui fut révélé lors de la surveillance. [read post]
29 Nov 2021, 5:00 am
b. [read post]
29 Nov 2021, 5:00 am
b. [read post]
29 Nov 2021, 4:00 am
… Eloise GrattonBLG publie un guide de conformité sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé québécois Comme vous le savez peut-être déjà, les nouvelles exigences découlant de l’adoption du projet de loi 64 entrent en vigueur à partir de l’année prochaine. [read post]
28 Nov 2021, 4:00 am
L’interprétation simultanée devrait être évitée dans un procès tenu conformément à l’article 530 C.Cr., à moins que des conditions exigeantes ne soient remplies. [read post]
