Search for: "In Re L." Results 1141 - 1160 of 22,383
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
28 Jul 2020, 4:00 am by Adam Steinman
The Sixth Circuit will hear oral argument this morning (9:00 am EDT) in the Opioid MDL (In re: Nat’l Prescription Opiate Litigation, No. 19-4097 & 19-4099). [read post]
11 May 2014, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
La présente Chambre ne partage pas cet avis, et considère que ce principe est tellement admis que peu de législateurs ont jugé utiles de l'inscrire dans leur loi.La présente Chambre juge donc parfaitement légitime de rejeter une demande pour double brevetabilité.La Chambre décide toutefois dans le cas d'espèce que l'application du principe d'interdiction n'était… [read post]
17 Jun 2020, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
L'article 12(4) RPCR 2007 permet aux Chambre de ne pas admettre dans la procédure des faits, preuves ou requêtes qui n'ont pas été admises en première instance. [read post]