Search for: "In Re Suggs"
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7 Jun 2015, 4:00 am
Or, à la lumière de la jurisprudence quant au sens à donner à l’expression «intérêt de la justice», qui se trouve à l’article 683 (5) C.Cr., de la possibilité d’assortir une absolution d’une ordonnance de probation (art. 730 (1) et 731 (2) C.Cr.) et de l’ensemble des faits, dont notamment le plaidoyer de culpabilité, le caractère sérieux de l’infraction… [read post]
15 Mar 2015, 4:00 am
La durée de l’interdiction de conduire sera de 36 mois, tel que le suggère la poursuite. [read post]
1 Feb 2015, 4:00 am
L’expression «certaine lenteur intellectuelle» ne suggère aucunement que la juge ait posé un diagnostic sur l’état de santé de l’intimé. [read post]
29 Jan 2015, 11:20 am
Durant les 25 dernières années pendant lesquelles l’EFF a défendu les droits numériques, notre croyance en la promesse d’Internet n’a cessé de grandir. [read post]
23 Nov 2014, 4:00 am
Or, l’interprétation suggérée par la défense ferait en sorte qu’un père qui a une relation avec pénétration anale avec sa fille de moins de 16 ans commettrait l’inceste alors que, s’il agit de la même façon à l’égard de son fils, il s’expose à un chef d’accusation différent. [read post]
7 Aug 2014, 7:22 pm
Especially when you’re demoting someone. [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
Accueilli; une peine de 47 mois de détention est substituée à celle de 77 mois imposée en première instance. [read post]
23 May 2014, 9:37 am
Mais c’est également suggérer que la survenance de certaines situations de fait (par exemple l’occupation d’un territoire ou la sécession d’un groupe autonomiste) implique nécessairement qu’une qualité juridique particulière leur soit attribuée et que des conséquences juridiques déterminées en soient tirées. [read post]
13 Apr 2014, 4:00 am
Quelques minutes plus tard, elle est allée trouver sa mère et lui a avoué avoir avalé les comprimés. [read post]
6 Apr 2014, 9:00 pm
Au lieu de résoudre le problème, la division d'examen a persévéré dans son erreur en traitant les écritures du déposant comme une requête en correction de la décision alors qu'elle aurait pu lui suggérer de former un recours contre la décision de délivrance, auquel elle aurait fait droit par le biais de la révision préjudicielle (avec remboursement de la taxe de recours).Compte tenu de tous ces… [read post]
11 Nov 2013, 9:00 pm
La Chambre considère que le mémoire est trop vague: il ne s'adresse pas spécifiquement aux motifs de la décision attaquée, il n'explique pas ce qui est spécifiquement divulgué par D1 ou par les autres documents cités. [read post]
20 Oct 2013, 4:00 am
En d'autres termes, c'est sous l'angle de la possibilité d'une conclusion défavorable, et non sous celui du respect à la réputation, qu'il faut aborder le devoir d'équité procédurale, comme le suggère la Cour suprême dans Canada (Procureur général) c. [read post]
2 Oct 2013, 4:00 am
A.G. 1994 CanLII 6105 (QC CA) L'appelant propose que le juge de première instance a erré dans son appréciation de l'aptitude de l'intimé à refuser la médication suggérée, en ne tenant pas compte de l'ensemble des critères applicables, se limitant à se demander si l'intimé comprenait les conséquences de son refus. [read post]
10 Sep 2013, 9:00 pm
Plus tard dans la procédure, la Requérante plaidait que la personne ayant signé l'accusé de réception était inconnue, suggérant qu'il s'agissait du postier lui-même. [read post]
3 Sep 2012, 11:07 am
Beal also cited with approval to In re Suggs' Estate, 405 So.2d 1360, 1361 (Fla. 5th DCA 1981), that “‘[a] conveyance to spouses as husband and wife creates an estate by the entirety in the absence of express language showing a contrary intent. [read post]
1 Sep 2012, 4:00 am
Les facteurs spécifiques sont les suivants: le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; la période d'emploi; le genre de marchandises, services ou entreprises; la nature du commerce; le degré de ressemblance dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu'ils suggèrent. [read post]
13 Aug 2012, 1:40 am
Les chiffres les plus récents du taux de chômage dans tout le pays obtenus auprès du Ministère du Travail entre Juillet 2011 et Juillet 2012, suggèrent que la Floride a probablement une meilleure chance de surmonter son problème de chômage par rapport aux Etats comme la Californie et le Nevada. [read post]
1 Aug 2012, 4:00 am
La lettre rédigée en langue anglaise seulement, combine plusieurs phrases écrites en majuscules et caractères gras sous forme exclamative dans le but de capter l’attention du lecteur en lui suggérant qu’il est le gagnant d’un prix en argent de 833 337,00 $US. [read post]
24 Jul 2012, 9:00 pm
Si la répartition des points n'est pas connue, il est suggéré de passer environ 40% du temps sur la première partie de l'épreuve. [read post]
17 Jul 2012, 3:34 am
La présente étude a pour objet d’anticiper les premières réalisations concrètes de l’action du législateur européen dans ce domaine, en suggérant la création d’un droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale. [read post]
